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06-40031 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award in Lyon Court of Appeal Judgment Case

Numéro de cause 06-40031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against a judgment rendered by the Lyon Court of Appeal on November 3, 2005, based on the declaration of withdrawal made by the appealing party's counsel on January 25, 2007, resulting in the appellant being ordered to pay the costs and a specified sum to the opposing party under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Lyon Court of Appeal Judgment Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer cognition du pourvoi en cassation retrait de l'assistance judiciaire conseil de la partie adverse arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs under this article.
Généré par l'IA
14-19042
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
12-12607
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Lyon Case
03-10156
Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment and Costs Awarded
89-17352
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
96-17084
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 25 janvier 2007, déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société CCMX, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société CCMX de son désistement ;

Condamne la société CCMX aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.