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05-43662 Généré par l'IA

Correction of Referring Court Designation in Prior Ruling

Numéro de cause 05-43662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in its social chamber, acting under the authority granted by Article 462 of the new Code of Civil Procedure, found an inaccuracy in the designation of the referring court within a previously issued ruling. Specifically, the court determined that the matter should be remanded to the Court of Appeal of Fort-de-France, and that the text must be corrected to specify "detached chamber of Cayenne, differently composed," ordering the rectification of the judgment accordingly and stipulating that the costs of this rectification be borne by the Treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau code de procédure civile, Article 1034 du nouveau code de procédure civile; Correction of Referring Court Designation in Prior Ruling: Specifically, the court determined that the matter should be remanded to the Court of Appeal of Fort-de-France, and that the text must be corrected to specify "detached chamber of Cayenne, differently composed," ordering the rectification of the judgment accordingly and stipulating that the costs of this rectification be borne by the Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC rectification de la décision renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence indemnisation de l'erreur judiciaire constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the legal basis authorizing the rectification of the previous judgment.
Article 1034 du nouveau code de procédure civile
This procedural rule governs when the time limit for appeal against the rectified decision begins to run.
Généré par l'IA
14-10111
Supreme Court Rectification of Referring Court Designation
07-15369
Supreme Court Rectification of Jurisdictional Designation in Prior Judgment
13-23174
Supreme Court Correction of Material Errors in Judgment
09-40357
Supreme Court Rectification of Clerical Error in Judgment Reference
01-01498
Correction of Judgment Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the legal basis authorizing the rectification of the previous judgment.

Article 1034 du nouveau code de procédure civile

This procedural rule governs when the time limit for appeal against the rectified decision begins to run.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l'arrêt comporte une imprécision dans la désignation de la juridiction de renvoi ;

Attendu que l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France et qu'il y a lieu d'ajouter "chambre détachée de Cayenne, autrement composée" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 571 F-D sera rectifié comme suit :

page 3, ligne 25, lire : "Renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, autrement composée" ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept ;

Où étaients présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Béraud, Linden, conseillers, M. Salvat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;