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05-43643 Généré par l'IA

Manager Overtime Dispute: Procedural Error in Applying Days-Based Work Arrangement

Numéro de cause 05-43643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A former department manager sued his employer for unpaid overtime for the years 1998 to 2000, but the lower court denied his claim for the year 2000, ruling that he fell under an enterprise agreement implementing an annual days-based work arrangement for management staff, thus excluding him from overtime regulations because he was paid for 215 working days. However, the high court partially overturned this decision because the lower court failed to address the employee's arguments that the days-based agreement was not applicable to him without an individual agreement and without proof that his duties excluded him from the collective work schedule, thereby violating procedural rules.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau code de procédure civile, CASSE ET ANNULE, Condamne la société Atac supermarché aux dépens; Manager Overtime Dispute: Procedural Error in Applying Days-Based Work Arrangement: However, the high court partially overturned this decision because the lower court failed to address the employee's arguments that the days-based agreement was not applicable to him without an individual agreement and without proof that his duties excluded him from the collective work schedule, thereby violating procedural rules.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires règles procédurales travail non rémunéré direction de l'entreprise faute d'organisation convention collective

Dispositions légales citées

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l'article 455 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address the employee's additional conclusions, as mandated by this procedural article.
CASSE ET ANNULE
This is the operative language used by the Court to overturn part of the lower court's decision.
Condamne la société Atac supermarché aux dépens
The Court ordered the company to pay the costs of the proceedings.
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07/00108
Employee Overtime Calculation Dispute Based on Work Cycle Length
07-43667
Manager's Overtime Claim Upheld Against Employer's Appeal
11-21890
Employee Overtime Claim and Misapplication of Statutory Claims
00-42616
Employer Overtime Pay Dispute and Procedural Deficiencies
JURITEXT000006970539
Managerial Employee Overtime Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address the employee's additional conclusions, as mandated by this procedural article.

CASSE ET ANNULE

This is the operative language used by the Court to overturn part of the lower court's decision.

Condamne la société Atac supermarché aux dépens

The Court ordered the company to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... a exercé, pour le compte de la société Atac supermarché, en dernier lieu et à compter du 1er décembre 1999 en qualité de chef de rayon, qualification agent de maîtrise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour les années 1998 à 2000 ;

Attendu que, pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour l'année 2000, la cour d'appel a retenu que le salarié était compris dans le champ d'application des dispositions d'un accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 29 juin 1999, mis en application à compter du 1er janvier 2000, et instituant un forfait annuel en jours pour le personnel d'encadrement ; qu'ainsi, il était exclu de la réglementation des heures supplémentaires ; que l'intéressé avait été rempli de ses droits au regard des dispositions de cet accord d'entreprise en étant rémunéré sur la base de deux cent quinze jours travaillés par an ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions additionnelles du salarié, selon lesquelles les dispositions de l'accord d'entreprise sur le forfait en jours applicable au personnel d'encadrement ne lui étaient pas opposables en l'absence de conclusion d'une convention individuelle de forfait et faute de démonstration de ce que ses fonctions ne lui permettaient pas d'être soumis à l'horaire collectif de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour l'année 2000, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société Atac supermarché aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.