Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-43525 Généré par l'IA

Manager's Backdated Severance Agreement Deemed Fraudulent in Insolvency Proceedings

Numéro de cause 05-43525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a high-level manager, entered into an employment contract addendum stipulating termination indemnities, which was later challenged by the company's judicial liquidator following insolvency proceedings. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the appellate court's finding that the addendum, which was backdated to conceal its true conclusion date after the company's financial situation was irreversibly compromised, constituted a fraudulent act intended to prejudice the company's creditors. The court ruled that challenging the finding of fraud amounted to seeking a re-evaluation of the factual findings, which was impermissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1167 du code civil, article 1167 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Manager's Backdated Severance Agreement Deemed Fraudulent in Insolvency Proceedings: The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the appellate court's finding that the addendum, which was backdated to conceal its true conclusion date after the company's financial situation was irreversibly compromised, constituted a fraudulent act intended to prejudice the company's creditors. The court ruled that challenging the finding of fraud amounted to seeking a re-evaluation of the factual findings, which was impermissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
préjudice causé aux créanciers insolvabilité disjonction de causes contrats de travail terme de congé liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1167 du code civil
Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1167 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, M.
article 1167 du code civil
Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1167 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, M.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
08-41772, 08-41773, 08-41774, 08-41775, 08-41776, 08-41777, 08-41778, 08-41779, 08-41780, 08-41781, 08-41782, 08-41783, 08-41784, 08-41785, 08-41786, 08-42532
Employees' Enhanced Severance Claim Against Salary Guarantee Scheme Barred as Fraudulent Agreement
06/07181
Employee Severance Appeal Against Salary Guarantee Scheme Regarding Fraudulent Agreement
11/01715
Former Employee v. Employer in Liquidation (Late Issuance of Termination Documents)
92-44794
Employer v. Former Employee Over Post-Termination Agreement and Fraud Allegations
96-21087
Manager Redress Proceedings Upheld Against Fraudulent Asset Transfer and Debt Assumption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision rules on the application of Article 700 of the new code of civil procedure regarding legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2005), que M. X..., engagé au mois de juin 1998 par la société Sofrer, en qualité de directeur adjoint du département ingénierie système, et devenu en septembre 1999 directeur général adjoint, a conclu avec cet employeur un avenant à son contrat de travail, daté du 16 février 2000, qui lui attribuait des indemnités en cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave ; qu'après la liquidation judiciaire de la société Sofrer le 26 octobre 2001, faisant suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 28 août précédent, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier d'une indemnité, sur le fondement de cet avenant ;

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1167 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'avenant du 16 février 2000 inopposable au liquidateur judiciaire, de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à restituer les sommes perçues au-delà du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des preuves que l'avenant invoqué portait une fausse date, destinée à dissimuler celle de sa conclusion, intervenue alors que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise, a ainsi fait ressortir que cet acte dont l'employeur n'ignorait pas qu'il serait dommageable aux créanciers de l'entreprise au regard de sa situation procédait d'un dessein frauduleux ;

Attendu ensuite que, sous couvert des griefs de violation de la loi et de défauts de base légale, le moyen ne tend, dans ses troisième, quatrième et cinquième branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la fraude par les juges du fond ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.