Delegated Payment Restitution in Insolvency Proceedings

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Met sur sa demande la société Safmarine hors de cause ;

Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit :

Vu l'article 1275 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société C2D a commandé à la société Naxco logistics SAS (société Naxco) un assemblage, au sein de containers, d'éléments composant une station de traitement de l'eau qui devait être installée en Irak ; qu'elle en a confié le transport par mer à la société Colt, agent maritime, aux droits de laquelle se trouve la société Agena ; que le transport a été effectué par la société Safmarine container lines NV SCL SAS (société Safmarine) ; que la société Virgo, acquéreur de stations, débitrice de leur paiement envers la société C2D, s'est engagée à régler pour le compte de la société C2D la somme de 156 635, 61 euros à la société Naxco et la somme de 853 639, 48 euros à la société Colt, suivant transaction du 12 avril 2002 ; que la société C2D a été mise en redressement judiciaire, converti ensuite en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 28 février 2002 ; que M. X..., liquidateur judiciaire de la société C2D, a assigné les sociétés Colt et Naxco en nullité de la transaction et des paiements effectués ainsi qu'en restitution des sommes qu'elles avaient reçues ; que la société Colt a assigné en intervention forcée et en garantie la société Safmarine ;

Attendu que pour condamner les sociétés Naxco et Agena en qualité de délégataires, à payer au liquidateur de la société C2D, délégante, les sommes qui leur avaient été réglées par la société Virgo, déléguée, en conséquence de l'annulation du paiement par délégation, en vertu de l'article L. 621-107-4 du code de commerce, l'arrêt retient que la nullité entraîne l'obligation pour ces deux sociétés de restituer l'intégralité des sommes versées par la société Virgo ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation replace les parties dans leur état antérieur à la délégation de sorte que le délégant restant débiteur du délégataire et le délégué débiteur du délégant, le délégataire, qui devait restituer les sommes qu'il avait reçues, ne devait pas les restituer au délégant, son débiteur, mais au délégué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé la transaction du 12 avril 2002 et les paiements effectués en exécution de cette transaction, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.