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06-13568 Généré par l'IA

Manager's Immediate Judicial Liquidation Overturned for Failure to Prove Impossibility of Restructuring

Numéro de cause 06-13568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a case where a company's manager was subjected to immediate judicial liquidation following the company's liquidation, the reviewing court determined that the lower courts erred by confirming the decision without establishing that the manager's personal restructuring was manifestly impossible, which is a prerequisite for immediate liquidation under the applicable commercial code articles. Consequently, the Court of Cassation partially overturned the appellate decision concerning the opening of the judicial liquidation against the manager, remitting that specific point for a new ruling by a differently composed appellate court.

Regeste Legislator

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article L. 624-5 du code de commerce, L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5, I, du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Manager's Immediate Judicial Liquidation Overturned for Failure to Prove Impossibility of Restructuring: Consequently, the Court of Cassation partially overturned the appellate decision concerning the opening of the judicial liquidation against the manager, remitting that specific point for a new ruling by a differently composed appellate court.

Mots-clés

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restructuration liquidation de faillite contrôle juridictionnel examen en cassation insolvabilité de l'assureur défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article L. 624-5 du code de commerce
par application de l'article L. 624-5 du code de commerce ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5, I, du code de commerce
These articles were the substantive legal basis that the Court of Cassation determined the lower court applied incorrectly, leading to the partial quashing of the decision regarding the opening of judicial liquidation proceedings.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of a request for costs made by one of the parties.
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01/02139
Manager's Judicial Liquidation Overturned Pending Company Recovery Assessment
05-22036
Cassation Court Overturns Personal Liquidation of De Facto Manager Due to Insufficient Proof of Management and Legislative Change
11/01083
Manager's Appeal of Commercial Court Incompetence Ruling in Liquidation Sale Dispute
11-14629
Confusion of Assets in Judicial Liquidation Extension
94-20968
Manager Liability in Judicial Liquidation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5, I, du code de commerce

These articles were the substantive legal basis that the Court of Cassation determined the lower court applied incorrectly, leading to the partial quashing of the decision regarding the opening of judicial liquidation proceedings.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of a request for costs made by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5, I, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions, applicables en la cause, que la liquidation judiciaire immédiate d'un dirigeant ne peut être prononcée que si son redressement personnel est manifestement impossible ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Alfa Flight Academy, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 17 mai 2000 ; que, saisi par le liquidateur, Mme Y..., le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... par application de l'article L. 624-5 du code de commerce ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;

Attendu qu'en prononçant d'emblée la liquidation judiciaire de M. X..., sans indiquer en quoi son redressement personnel était manifestement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

Casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.