Creditor Appeal Against Stay of Execution Pending Debt Restructuring Ruled Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judgment debtor's creditor sought the retraction of an execution order based on a debt restructuring plan recommended by a commission, which the executing judge declared admissible, stayed the proceedings pending a decision from the Court of Cassation on the creditor's appeal against the original order, and deferred the matter. The Court of Cassation ruled that the appeal was inadmissible because the lower court's decision, which merely stayed the proceedings based on the judge's discretionary power for good administration of justice and did not terminate the proceedings, was not a final judgment from which an appeal could be lodged under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 332-2 du code de la consommation, Article 608 du nouveau code de procédure civile, Article 480-1 du nouveau code de procédure civile, Article 1015 du nouveau code de procédure civile; Creditor Appeal Against Stay of Execution Pending Debt Restructuring Ruled Inadmissible: The Court of Cassation ruled that the appeal was inadmissible because the lower court's decision, which merely stayed the proceedings based on the judge's discretionary power for good administration of justice and did not terminate the proceedings, was not a final judgment from which an appeal could be lodged under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the inadmissibility of the appeal.
Cited in relation to the inadmissibility of the appeal.
The court gave notice to the parties based on this procedural article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 480-1 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers en faveur de M. X... ; que la société Crédit moderne Océan Indien, qui figurait au nombre des créanciers, a demandé à ce magistrat de rétracter son ordonnance en soutenant qu'elle avait contesté les mesures dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation ; que le juge de l'exécution a déclaré recevable le recours formé par la société à l'encontre des mesures, dit qu'il appartenait à celle-ci de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance, sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation et renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure ;
Attendu que le jugement, qui a prononcé un sursis à statuer, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice n'a pas mis fin à l'instance ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Crédit moderne Océan Indien aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.