Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-11688 Généré par l'IA

Insurance Fund Decision Enforcement Against Employer Over Employee Sickness

Numéro de cause 06-11688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court ruled that a primary sickness insurance fund's decision to recognize an employee's affection as work-related was unenforceable against the employer because the employer was not sufficiently included in the administrative investigation, relying only on a questionnaire sent to the employer that was not fully returned before the decision was finalized. The higher court quashed this decision, reasoning that the fund had adequately involved the employer by requesting a detailed report on the employee's work stations and subsequently informing the employer that the instruction period was closed and the file was available for consultation, thereby providing the employer the means to know and contest the decision as required by social security regulations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, Article D. 461-9 du code de la sécurité sociale, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurance Fund Decision Enforcement Against Employer Over Employee Sickness: The higher court quashed this decision, reasoning that the fund had adequately involved the employer by requesting a detailed report on the employee's work stations and subsequently informing the employer that the instruction period was closed and the file was available for consultation, thereby providing the employer the means to know and contest the decision as required by social security regulations.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation règlement d'assurance décision d'exécution indemnités journalières de maladie projet de décision en assurance sociale caisse-maladie d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale
The court cited this article as the ground for cassation against the ruling of the Court of Appeal regarding the inopposability of the professional illness recognition decision.
Article D. 461-9 du code de la sécurité sociale
The court cited this article as the ground for cassation against the ruling of the Court of Appeal regarding the inopposability of the professional illness recognition decision.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited to justify the decision to quash the judgment without referral (cassation sans renvoi).
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to rule on the request for reimbursement of legal expenses.
Généré par l'IA
04-30523
Sickness Insurance Fund Decision Recognition of Occupational Disease Enforceability Against Employer
JURITEXT000006951186
Health Insurance Fund v. Employee (Occupational Disease Notification)
14-11272
Insurance Fund Procedural Breach Invalidates Worker's Illness Recognition
21-25332
Insurance Fund Coverage Decision Inopposability to Employer
07-20357
Employer Bound by Social Security Fund's Decision on Professional Illness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

The court cited this article as the ground for cassation against the ruling of the Court of Appeal regarding the inopposability of the professional illness recognition decision.

Article D. 461-9 du code de la sécurité sociale

The court cited this article as the ground for cassation against the ruling of the Court of Appeal regarding the inopposability of the professional illness recognition decision.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited to justify the decision to quash the judgment without referral (cassation sans renvoi).

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to rule on the request for reimbursement of legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches :

Vu les articles R. 441-11 et D. 461-9 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié jusqu'au 30 janvier 2001 de la société Sollac atlantique, devenue Arcelor Atlantique et Lorraine (la société), a établi le 20 mars 2001 une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30 ; que le 14 juin 2001, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui a notifié un délai complémentaire d'instruction ;

que le 31 juillet 2001, la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'affection déclarée par cet assuré ;

Attendu que, pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt retient que la société n'a pas été appelée à participer à l'enquête administrative, l'enquêteur s'étant borné à recueillir les seules explications de l'assuré social, l'envoi à l'employeur d'un questionnaire à remplir n'étant pas satisfaisant et la caisse ayant pris sa décision avant le retour de ce questionnaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse avait, les 2 avril 2001 et 15 mai 2001, invité la société à lui adresser un rapport circonstancié sur les postes de travail de l'intéressé, la faisant ainsi participer à l'enquête administrative, demandes auxquelles la société n'avait répondu que tardivement, et alors que par courrier du 19 juin 2001, elle l'avait informée que la procédure d'instruction était terminée et qu'elle pouvait consulter le dossier pendant un délai de dix jours, ce dont il résultait que l'employeur avait été mis en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief et de contester cette décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE opposable à la société Arcelor Atlantique et Lorraine la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection déclarée le 20 mars 2001 par M. X... ;

Condamne la société Arcelor Altantique et Lorraine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Arcelor Atlantique et Lorraine ; la condamne à payer à la CPAM de Calais la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.