Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-42663 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Cause Upheld by Supreme Court

Numéro de cause 06-42663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1997 as a senior operations manager, was dismissed in 2004 for lack of prospecting, and he appealed the ruling that found the dismissal for a real and serious cause, alleging violations of labor and civil procedure codes. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court judges, having properly motivated their decision within the scope of their authority under the relevant labor code article, correctly determined that the dismissal was based on a real and serious cause without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 122-14-3 du code du travail, article L. 122-14-3 du code du travail, articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Employee Dismissal for Cause Upheld by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court judges, having properly motivated their decision within the scope of their authority under the relevant labor code article, correctly determined that the dismissal was based on a real and serious cause without improperly shifting the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve cessation d'emploi code de procédure civile certificat de travail droit de grève harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 122-14-3 du code du travail
Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-3 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
article L. 122-14-3 du code du travail
This article was cited as the basis by which the lower court judges decided the dismissal had a real and serious cause, which the Court of Cassation upheld.
articles 700 du nouveau code de procédure civile
This article concerns the rejection of claims for costs under this provision.
37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991
This article concerns the rejection of claims under the legal aid/costs provisions.
Généré par l'IA
14-18773
Employee Dismissal for Real and Serious Cause Upheld
94-40186
Employee Dismissal Lacked Real and Serious Cause Upheld
98-42051
Employee Dismissal Upheld by Supreme Court Over Procedural Dispute
08-42187
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld as Lacking Serious Cause
15-23574
Employee Dismissal Without Real Cause Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du code du travail

This article was cited as the basis by which the lower court judges decided the dismissal had a real and serious cause, which the Court of Cassation upheld.

articles 700 du nouveau code de procédure civile

This article concerns the rejection of claims for costs under this provision.

37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

This article concerns the rejection of claims under the legal aid/costs provisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 septembre 2005), que M. X..., engagé le 1er octobre 1997 par la société Foncier conseil, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé d'opération senior, a été licencié le 10 février 2004 pour manque de prospection ;

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-3 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que, sans spécialement faire peser la charge de la preuve sur l'une ou l'autre des parties, les juges du fond ont, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.