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05-42618 Généré par l'IA

Employee Wage Claim Against Acquiring Company Following Transfer

Numéro de cause 05-42618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee hired under a part-time, open-ended contract by one company was transferred to a acquiring company following a judicial reorganization, and the employee sued the acquiring company for unpaid wages for July and August 2003. The highest court upheld the lower court's decision ordering payment, reasoning that since the employee's agreed-upon annual compensation, including paid leave, was distributed equally over twelve months, the acquiring company, having knowingly agreed to take over the contract effective July 1st, was legally obligated to pay those months' wages.

Regeste Legislator

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article L. 122-12-1 du code du travail, Condamne la société Estudia aux dépens; Employee Wage Claim Against Acquiring Company Following Transfer: The highest court upheld the lower court's decision ordering payment, reasoning that since the employee's agreed-upon annual compensation, including paid leave, was distributed equally over twelve months, the acquiring company, having knowingly agreed to take over the contract effective July 1st, was legally obligated to pay those months' wages.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert des rapports de travail salaire au temps acquisition de la propriété accord d'entreprise prix de l'ouvrage commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 122-12-1 du code du travail
Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12-1 du code du travail, la société Estudia fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'elle devait payer les salaires de Mme X...
Condamne la société Estudia aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final ruling.
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01-41197
Employee Salary Rights Following Transfer of Contract
95-43401
Employee Wages Claim After Liquidation and Alleged Contract Transfer
23-16043
Employee Compensation Rights Upon Business Transfer
87-44669
Employees v. Acquiring Companies Regarding Transfer of Employment Benefits
89-43291
Employment Contract Transfer Upon Business Takeover

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la société Estudia aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 28 avril 2005), que Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée et à temps partiel comme enseignante par la société Horizon soutien le 1er novembre 2001 ; que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la société Horizon soutien a fait l'objet d'une cession homologuée par jugement du 30 juin 2003 au profit de la société Estudia, laquelle a repris le contrat de Mme X... avec effet au 1er juillet 2003 ;

Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12-1 du code du travail, la société Estudia fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'elle devait payer les salaires de Mme X... pour les mois de juillet et août 2003 ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la rémunération contractuelle de la salariée, indemnisation des congés payés comprise, était intégralement et également répartie sur les douze mois de l'année et que c'est en pleine connaissance de cause que la société Estudia s'était engagée à reprendre le contrat de l'intéressée au 1er juillet 2003, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Estudia aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.