Social Security Employee Unequal Pay Appeal Over Classification Transition Pay Steps
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee in a social security organization sued for unequal pay, arguing that following a 1992 collective agreement revising job classifications, she and others reclassified in 1993 received lower pay than colleagues promoted later into the same roles who retained higher accrued advancement steps from the previous system. The appellate court ruled in favor of the employee, finding the difference discriminatory because the employer justified it only by the combined application of the collective agreement and the 1992 protocol, thereby voiding the offending protocol provision and awarding the employee the highest salary for the position. However, the high court overturned this decision, reasoning that the appellate court violated the "equal pay for equal work" principle by failing to recognize that the claimant was not in an identical situation to the colleague with the highest pay, as the collective agreements specifically accounted for each individual's unique professional path when transitioning between classification systems.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Employee Unequal Pay Appeal Over Classification Transition Pay Steps: The appellate court ruled in favor of the employee, finding the difference discriminatory because the employer justified it only by the combined application of the collective agreement and the 1992 protocol, thereby voiding the offending protocol provision and awarding the employee the highest salary for the position. However, the high court overturned this decision, reasoning that the appellate court violated the "equal pay for equal work" principle by failing to recognize that the claimant was not in an identical situation to the colleague with the highest pay, as the collective agreements specifically accounted for each individual's unique professional path when transitioning between classification systems.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to decide the case without referral after quashing the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu le principe "à travail égal salaire égal" ;
Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leur établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que, de son côté, le Protocole précité, dont le préambule souligne "qu'une organisation de la gestion des situations professionnelles est mise en place, par la création d'un système de carrière se composant de l'avancement conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain", prévoit dans son article 3 des coefficients de base et des coefficients de carrière, et dans son article 6 relatif à l'avancement conventionnel que "lors du passage du coefficient de l'ancienne classification à celui de la nouvelle classification, il est procédé à un redéploiement d'échelons" ; que par application de la combinaison de ces dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, qui avaient été reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre
que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mme X..., agent de la CRAM Rhône-Alpes, estimant être ainsi victime d'une inégalité salariale par rapport à d'autres collègues promues dans le même emploi qu'elle après le 1er janvier 1993 et ayant conservé, conformément aux dispositions des accords collectifs susvisés, leurs anciens échelons d'avancement plus élevés que le sien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires correspondant à la différence entre son salaire et celui perçu par la collègue promue ayant la rémunération la plus élevée ;
Attendu que pour condamner la CRAM au paiement du rappel de salaires réclamé, l'arrêt attaqué retient que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; que l'article 6 du protocole d'accord, en ce qu'il entraîne une différence de rémunération entre salariés effectuant un même travail, est nul et qu'il convient donc d'accorder à la demanderesse le même salaire qu'aux salariés qui reçoivent le salaire le plus élevé pour le même travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée demanderesse n'était pas dans une situation identique à celle de l'agent avec lequel elle revendiquait une égalité de rémunération au regard du parcours professionnel spécifique de ce dernier qui a été pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ;
Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre un terme au litige en statuant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la salariée de sa demande ;
Condamne Mme X... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, la condamne également aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM Rhône-Alpes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.