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06-14537 Généré par l'IA

Insured Person v. Social Security Fund on Post-Operative Transport Reimbursement

Numéro de cause 06-14537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court decision that had granted reimbursement for transport costs incurred by an insured person who, suffering from a retinal detachment, made two post-operative visits to the hospital via light medical vehicle following an initial three-day hospitalization. The Court reasoned that under the applicable social security codes, transport costs are covered only if they are directly linked to an actual hospitalization, and the subsequent post-operative visits did not constitute transports "related to a hospitalization" as defined by the regulations, leading to the rejection of the insured person's claim.

Regeste Legislator

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article R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale, article L. 321-1, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Insured Person v. Social Security Fund on Post-Operative Transport Reimbursement: The Court reasoned that under the applicable social security codes, transport costs are covered only if they are directly linked to an actual hospitalization, and the subsequent post-operative visits did not constitute transports "related to a hospitalization" as defined by the regulations, leading to the rejection of the insured person's claim.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré sécurité sociale motifs médicaux champ d'application personnel des règlements procédure d'action en matière d'assurances sociales constitution de sûretés

Dispositions légales citées

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article R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale
The court implicitly used this article to determine that the patient's transport was not related to hospitalization, leading to the cassation.
article L. 321-1
The court implicitly used this article as part of the set of provisions governing the reimbursement of transport costs.
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the cassation without referral.
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08-12932
Insured Person v. Social Security Administration (Taxi Expenses Post-Hospitalization)
20-17390
Social Security Fund Reimbursement for Patient Transport Costs
91-12080
Insurance Fund Reimbursement for Pre-Hospitalization Transport Costs
98-18266
Social Security Fund Refusal of Medical Transport Coverage Upheld
91-14873
Social Security Transport Reimbursement for Thermal Cure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale

The court implicitly used this article to determine that the patient's transport was not related to hospitalization, leading to the cassation.

article L. 321-1

The court implicitly used this article as part of the set of provisions governing the reimbursement of transport costs.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the cassation without referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., souffrant d'un décollement de la rétine, s'est rendu à l'hôpital en visite post-opératoire le 14 septembre 2003, à la suite de laquelle il a été décidé une hospitalisation de trois jours ; qu'il a effectué une nouvelle visite post-opératoire le 23 septembre ; qu'il a utilisé à deux reprises, pour se rendre de son domicile à l'hôpital, un véhicule sanitaire léger ;

Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le jugement énonce que les transports litigieux étaient liés à une hospitalisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ils ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.