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06-14454 Généré par l'IA

Foreclosure Forfeiture for Missed Statutory Hearing Deadline

Numéro de cause 06-14454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party subjected to real estate foreclosure proceedings filed a claim asserting the foreclosure should be dismissed due to the foreclosure sale hearing being scheduled more than sixty days after the date fixed in the initial summons, as required by the relevant civil procedure article. The lower court rejected this claim, reasoning that since the creditor did not control the court's scheduling calendar, the resulting failure to meet the statutory deadline should not result in the sanction of forfeiture. The high court quashed this decision, holding that forfeiture of the proceedings is incurred by operation of law when the deadline is missed, and the judge lacks the authority to relieve the foreclosing creditor of this consequence, irrespective of fault.

Regeste Legislator

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article 690 du code de procédure civile, articles 690 et 715 du code de procédure civile, article 627 du nouveau code de procédure civile, CONSTATE la déchéance des poursuites de la saisie immobilière; Foreclosure Forfeiture for Missed Statutory Hearing Deadline: The lower court rejected this claim, reasoning that since the creditor did not control the court's scheduling calendar, the resulting failure to meet the statutory deadline should not result in the sanction of forfeiture. The high court quashed this decision, holding that forfeiture of the proceedings is incurred by operation of law when the deadline is missed, and the judge lacks the authority to relieve the foreclosing creditor of this consequence, irrespective of fault.

Mots-clés

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péremption inobservation du délai audition des parties procédure de réalisation de gage immobilier assemblée des créanciers article du CPC

Dispositions légales citées

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article 690 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
articles 690 et 715 du code de procédure civile
These articles were violated because the lower court wrongly refused to apply the sanction of forfeiture (déchéance) for failing to meet the time limit for the auction date.
article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits without remitting the case to the lower court.
CONSTATE la déchéance des poursuites de la saisie immobilière
The Court explicitly ordered the forfeiture of the real estate seizure proceedings.
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05-16515
Property Seizure Forfeiture Due to Altered Hearing Date
79-10619
Foreclosure Hearing Date Postponement Annulled
95-10878
Foreclosure Adjudication Validity Following Failure to Timely Object
15-28849
Foreclosure Resale Validity Despite Missed Rescheduling Deadline
94-11859
Adjudicator's Forfeiture of Right to Contest Increased Bid Due to Missed Procedural Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 690 et 715 du code de procédure civile

These articles were violated because the lower court wrongly refused to apply the sanction of forfeiture (déchéance) for failing to meet the time limit for the auction date.

article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits without remitting the case to the lower court.

CONSTATE la déchéance des poursuites de la saisie immobilière

The Court explicitly ordered the forfeiture of the real estate seizure proceedings.

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute Normandie aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation

The Court ordered the losing party to pay the costs incurred at both the trial and cassation levels.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 690 et 715 du code de procédure civile ;

Attendu , selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute Normandie (la caisse), la SCI ... (la SCI) a déposé un dire aux fins de voir constater la déchéance des poursuites, en soutenant que la date de l'audience d'adjudication avait été fixée dans la sommation à plus de 60 jours de la date de l'audience éventuelle ;

Attendu que pour rejeter le dire, le jugement énonce que, s'il est vrai que plus de 60 jours séparent la date de l'audience éventuelle de la date de l'audience d'adjudication, il n'en reste pas moins que la caisse ne dispose pas de la possibilité d'agir sur le calendrier des audiences instauré par le président du tribunal et que dès lors le manquement au délai prévu à l'article 690 du code de procédure civile, qui n'est pas dû à une négligence du créancier, ne peut être sanctionné par la déchéance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance des poursuites est encourue de plein droit et que le juge n'a pas le pouvoir d'en relever le créancier poursuivant, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bernay ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE la déchéance des poursuites de la saisie immobilière ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute Normandie aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.