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06-14133 Généré par l'IA

Insured Repayment of Undue Benefits Overturned for Defective Convocation Procedure

Numéro de cause 06-14133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a social security tribunal's judgment ordering an insured individual to repay undue benefits because the tribunal failed to adequately demonstrate compliance with mandatory procedural rules regarding the insured's convocation to the hearing. Specifically, the tribunal merely stated the insured was regularly summoned without detailing the delivery method, which, under the applicable regulation, requires proof that the registered letter was signed by the addressee or their representative, or that a new summons was issued after an unsuccessful delivery attempt, rendering the decision lacking a legal basis.

Regeste Legislator

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article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991; Insured Repayment of Undue Benefits Overturned for Defective Convocation Procedure: Specifically, the tribunal merely stated the insured was regularly summoned without detailing the delivery method, which, under the applicable regulation, requires proof that the registered letter was signed by the addressee or their representative, or that a new summons was issued after an unsuccessful delivery attempt, rendering the decision lacking a legal basis.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale litige d'assurances sociales obtention frauduleuse d'une prestation questions procédurales suppression de l'aide sociale citation à comparaître

Dispositions légales citées

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article R. 142-19 du code de la sécurité sociale
This article sets the conditions for proper convocation to a hearing, which was the central ground for cassating the lower court's decision.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 costs).
Article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991
Applied in the dispositive concerning the indemnification under the law of July 10, 1991 (legal aid equivalent).
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98-13083
Social Security Tribunal Judgment Overturned Due to Insufficient Justification
94-17936
Social Security Tribunal Procedural Violation in Default Judgment
94-18603
Social Security Tribunal Decision Overturned for Insufficient Reasoning on Penalty Remission
97-20868
Social Security Tribunal Procedural Irregularity
91-13360
Social Security Court Judgment Quashed for Improper Service of Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 142-19 du code de la sécurité sociale

This article sets the conditions for proper convocation to a hearing, which was the central ground for cassating the lower court's decision.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 costs).

Article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991

Applied in the dispositive concerning the indemnification under the law of July 10, 1991 (legal aid equivalent).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon ce texte, que les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation ;

Attendu que pour statuer sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à la condamnation de M. X... au remboursement de prestations indues, tout en constatant la non-comparution de l'assuré à l'audience, le tribunal se borne à relever qu'il avait été régulièrement convoqué ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas à la cour de vérifier les conditions dans lesquelles M. X... a été convoqué, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait leu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ;

Condamne la CPAM de Béziers aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CPAM de Béziers à payer à la SCP Thouin-Palat la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.