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06-14084 Généré par l'IA

Insurer Liability for Penalty Interest on Damages Excluding Social Security Reimbursements

Numéro de cause 06-14084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a traffic accident, a victim was awarded damages, including bodily injury compensation payable in capital and as an annuity, with an attached penalty interest rate of double the legal rate per the Insurance Code, as interpreted by a subsequent judgment which defined the scope of this penalty. When the victim sought enforcement against the insurer, the insurer contested the amount before the enforcement judge, who confirmed that the initial judgment's terms excluded social security reimbursement amounts from the penalty base. The Supreme Court upheld the appellate ruling, reasoning that while an enforcement judge may interpret the enforcing decision, they cannot alter its provisions, thus validating the exclusion of social security reimbursements from the penalty assessment base.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer Liability for Penalty Interest on Damages Excluding Social Security Reimbursements: When the victim sought enforcement against the insurer, the insurer contested the amount before the enforcement judge, who confirmed that the initial judgment's terms excluded social security reimbursement amounts from the penalty base. The Supreme Court upheld the appellate ruling, reasoning that while an enforcement judge may interpret the enforcing decision, they cannot alter its provisions, thus validating the exclusion of social security reimbursements from the penalty assessment base.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de l'assureur-accidents remboursement de prestations d'assurance assureur social rente d'assurance calcul des dommages-intérêts décision d'exécution

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this provision.
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90-10979
Insurer Liability for Social Security Reimbursement in Traffic Accident Damages
71-11652
Social Security Reimbursement Opposability of Penal Decision to Insurer
05-14473
Motorcycle Accident Compensation and Statutory Penalty Interest Calculation
75-14856
Heir and Insurer Liability for Traffic Accident Compensation Interest
JURITEXT000006962533
Social Security Fund Reimbursement for Subsequent Accident Benefits Barred by Prior Judgment Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2004), que M. Tahar X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule automobile assuré auprès de la société Azur assurances aux droits de laquelle vient la société Les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), qu'un tribunal de grande instance lui a alloué par jugement du 19 décembre 1995 une somme en réparation de son préjudice corporel payable en deniers ou quittances en capital et une rente et a dit que les sommes allouées en réparation du préjudice corporel seraient assorties des intérêts au double du taux légal en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, qu'un jugement du 19 décembre 2000 a interprété le précédent, a défini l'assiette de ces pénalités de retard, que M. Tahar X... ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à l'assureur, celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation du montant de la créance ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés ;

Mais attendu que si le juge de l'exécution peut interpréter la décision servant de fondement aux poursuites, il ne peut en modifier les dispositions ;

Et attendu que c'est sans méconnaître ses pouvoirs que la cour d'appel, se référant aux termes du jugement, a retenu que ceux-ci excluaient de l'assiette de la pénalité les sommes correspondant au recours des organismes sociaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Les Mutuelles du Mans assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.