Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-16593 Généré par l'IA

Divorce Appeal Regarding Clerical Error in Judgment

Numéro de cause 06-16593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that granted a divorce against her and dismissed her claims, arguing primarily that the judgment contained a material error regarding the name of the clerk present at the pronouncement. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the alleged error concerning the clerk's name was merely a material mistake correctable by consulting the hearing register, which confirmed that the signing clerk was indeed the one who assisted at the pronouncement, and furthermore determined that the second argument was insufficient to warrant admission of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Divorce Appeal Regarding Clerical Error in Judgment: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the alleged error concerning the clerk's name was merely a material mistake correctable by consulting the hearing register, which confirmed that the signing clerk was indeed the one who assisted at the pronouncement, and furthermore determined that the second argument was insufficient to warrant admission of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce interprétation de l'arrêt erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire recours en annulation en droit de l'Union cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of applications for fees under this article.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of applications for fees under this article.
Généré par l'IA
24-18254
Appeal of Divorce Judgment Regarding Misrepresentation of Appellate Conclusions
96-11755
Divorce Granted on Wife's Fault Overruled Due to Procedural Errors
00-10828
Divorce Judgment Procedural Defects and Fault Determination Appeal
73-11780
Appeal Concerning Revocation of Divorce Decree Based on Post-Pleading Conduct
03-11717
Divorce Fault Judgment Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of applications for fees under this article.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of applications for fees under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 2004) d'avoir prononcé le divorce avec M. Y... aux torts de l'épouse et de l'avoir déboutée de ses demandes ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le registre d'audience ; qu'il apparaît ainsi que le greffier qui a signé l'arrêt est bien celui qui a assisté à son prononcé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.