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06-10568 Généré par l'IA

Construction Payment Dispute Over Defective Electrical Work

Numéro de cause 06-10568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The highest court rejected an appeal concerning a construction dispute where the employer refused to pay the final balance and contested acceptance of the work, based on the appellate court's finding that the work was non-compliant with electrical safety standards, rendering it dangerous, which justified the denial of both tacit and judicial acceptance. Furthermore, the court found no obligation to recharacterize the legal basis of the claim, which was founded solely on provisions regarding builder's liability, thus upholding the lower court's ruling against the appellant.

Regeste Legislator

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article 1792 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Construction Payment Dispute Over Defective Electrical Work: Furthermore, the court found no obligation to recharacterize the legal basis of the claim, which was founded solely on provisions regarding builder's liability, thus upholding the lower court's ruling against the appellant.

Mots-clés

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obligation de paiement fondement de la responsabilité contrat de construction réception de l'ouvrage vice de construction amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article 1792 du code civil
ayant fondé sa demande sur les seules dispositions de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une modification du fondement juridique de celle-ci ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the payment of costs under Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
Applied to order the appellant to pay the costs.
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465167
Construction Company Payment Dispute Appeal Refusal
91-18547
Owner Appeal Regarding Construction Payment for Defective Work and Remedial Costs
09/06740
Contractor Payment Dispute and Defective Work Claims
18/002311
Construction Contract Dispute Over Partial Non-Performance and Defects
00-15586
Appeal Regarding Payment for Electrical Work and Expert Report Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the payment of costs under Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

Applied to order the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, d'une part, l'absence de volonté de M. X... d'accepter les travaux et son refus d'en régler le solde, d'autre part, que ceux-ci, non conformes à la norme NFC 15 100, étaient dangereux pour les biens et les personnes avec des risques potentiels d'incendie et d'électrocution, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de réception tacite et l'impossibilité d'une réception judiciaire ;

D'où il suit que le moyen qui, dans sa troisième branche, s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... ayant fondé sa demande sur les seules dispositions de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une modification du fondement juridique de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Bureau Véritas la somme de 2 000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.