Electoral List Registration Dispute Over Domicile Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration on a municipal electoral list after being removed, claiming the required removal formalities under electoral law were not observed; the lower court rejected the claim, finding the individual had changed domicile without notification and that official correspondence regarding the removal had been successfully delivered, thereby concluding the necessary legal formalities were met. The high court overturned this decision, reasoning that because the individual disputed having changed domicile, the lower court failed to legally establish that the notification of removal was sent to the individual's *electoral* address, rendering its decision without a proper legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du code électoral; Electoral List Registration Dispute Over Domicile Notification: The high court overturned this decision, reasoning that because the individual disputed having changed domicile, the lower court failed to legally establish that the notification of removal was sent to the individual's *electoral* address, rendering its decision without a proper legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the review leading to the cassation.
This is the operative order, resulting from the finding that the lower court failed to legally ground its decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du code électoral ;
Attendu que pour rejeter la réclamation de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Sète, au titre de l'article L. 34 du code électoral, pour avoir été radié sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit code, le jugement attaqué retient que l'intéressé a changé de domicile sans en informer le bureau des élections de la mairie, que le courrier qui lui a été envoyé est bien parvenu à son destinataire, que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ont été observées ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que, l'intéressé contestant avoir jamais changé de domicile, la notification de la radiation de M. X... avait été effectuée à son adresse électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 mai 2007, par le tribunal d'instance de Sète ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.