Estate Heirs Licitation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of an individual, leaving two sisters as heirs to an estate including several real properties, the appellate court ordered the forced sale (licitation) of a specific apartment building and building plots, reasoning that in the absence of agreement, licitation was appropriate since the apartment building was deemed indivisible. The high court partially overturned this decision, holding that under the relevant Civil Code articles, forced sale is only permissible if the properties cannot be conveniently divided in kind, and the appellate court failed to determine whether *all* the estate properties were indivisible, thus lacking the legal basis for ordering the sale of those specific assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 826 et 827 du code civil; Estate Heirs Licitation Dispute: The high court partially overturned this decision, holding that under the relevant Civil Code articles, forced sale is only permissible if the properties cannot be conveniently divided in kind, and the appellate court failed to determine whether *all* the estate properties were indivisible, thus lacking the legal basis for ordering the sale of those specific assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish that in-kind partition is the rule, justifying the partial cassation because the lower court ordered the sale (licitation) without checking if all assets could be divided in kind.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, le 7 avril 1997, Louis X... est décédé en laissant pour lui succéder ses deux soeurs, Marie-Paule X..., épouse Y..., et Anne-Marie X..., épouse Z... ; que la succession comporte un ensemble immobilier situé avenue d'Ardus à Montauban, des parcelles de terrain à bâtir, situées avenue de Fonneuve et rue de Pater à Montauban, et divers autres lots immobiliers ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Attendu que les griefs des deux premières branches du premier moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur la troisième branche du premier moyen et le second moyen réunis :
Vu les articles 826 et 827 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ;
Attendu que, pour ordonner la licitation de l'ensemble immobilier, situé avenue d'Ardus à Montauban, et des parcelles de terrain à bâtir, situées avenue de Fonneuve et rue de Pater à Montauban, après avoir constaté qu'il existait divers autres lots immobiliers et retenu que l'ensemble immobilier situé avenue d'Ardus à Montauban n'était pas commodément partageable en nature, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence d'accord des parties, il convient d'ordonner la licitation de l'ensemble immobilier et des terrains à bâtir ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si tous les immeubles dépendant de la succession étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la licitation de l'ensemble immobilier situé 30 avenue d'Ardus à Montauban et des parcelles de terrain à bâtir situées avenue de Fonneuve et rue de Pater à Montauban, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.