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06-15777 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Following Prior Judgment on Substantive Claims

Numéro de cause 06-15777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared that there was no need to rule on the appeal because the substantive claims that formed the basis of the challenged interlocutory order had already been finally decided by a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Tours on November 16, 2006, rendering the appeal moot, and subsequently dismissed the request for costs under Article 700 in favor of one party while ordering the other party to pay the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed as Moot Following Prior Judgment on Substantive Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable transfert devenu sans objet commandement de payer dépens réexamen d'une décision antérieure effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum for legal costs under Article 700.
Généré par l'IA
JURITEXT000007075634
Moot Appeal Due to Prior Dismissal
15-19808
Appeal Rendered Moot by Subsequent Final Judgment
98-15205
Supreme Court Dismissal of Moot Appeal
06-18798
Appeal Moot Due to Prior Cassation Ruling
13-16295
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de Mme Y..., de son intervention ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du tribunal de grande instance de Tours du 16 novembre 2006, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société coopérative agricole de Saint-Paterne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société coopérative agricole de Saint-Paterne à payer à Mme Y... et M. X..., ès qualités, la somme totale de 2 000 euros ;

rejette la demande de la société coopérative agricole de Saint-Paterne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.