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05-14677 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Following Related Decision

Numéro de cause 05-14677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cassation of a commercial court judge-commissioner's order dated February 28, 2005, which had rejected its requests for interpretation or material error rectification concerning a June 20, 2003, order that itself rectified the privileged creditors' list in the judicial liquidation of another company. The Court of Cassation determined that the order being challenged was consequently annulled because a related decision on the same day, which dismissed a material error rectification request concerning the initial list, effectively voided the subject of the current appeal; therefore, the court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed as Moot Following Related Decision: The Court of Cassation determined that the order being challenged was consequently annulled because a related decision on the same day, which dismissed a material error rectification request concerning the initial list, effectively voided the subject of the current appeal; therefore, the court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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société commerciale réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable objet du litige recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the court's decision not to rule on the appeal (non-lieu à statuer) because the challenged decision was consequentially annulled.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to reject the request made by the company Socamett regarding costs.
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07-14850
Cassation of Related Decision Renders Appeal Moot
09-87824
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Order
95-05038
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Order
02-05006
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Orders
91-14998
Appeal Declared Moot Due to Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the court's decision not to rule on the appeal (non-lieu à statuer) because the challenged decision was consequentially annulled.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to reject the request made by the company Socamett regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Socamett demande la cassation de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 28 février 2005 qui a rejeté ses demandes en interprétation ou rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 20 juin 2003 laquelle a rectifié l'état des créances privilégiées déposé le 19 avril 2002 dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Simes ;

Mais attendu que cette dernière décision est cassée par arrêt de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° G 05-14.678) qui, statuant sans renvoi, rejette la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 1er juillet 2002 et présentée par M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Simes ; que l'ordonnance attaquée se trouve annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés devant le juge-commissaire et devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Socamett ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.