Estate Distribution and Property Rights Dispute (French/Iranian Law Conflict)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Djafar X..., industriel iranien, est décédé le 23 mars 1983 à Neuilly-sur-Seine, en laissant pour lui succéder Mme Fatameh Y..., son épouse avec laquelle il était marié sous le régime légal iranien de la séparation des biens, et Mmes Yassaman Zarah X..., Nastaram X... épouse Z..., Elahe X... et A... X... épouse B..., ses quatre filles ; qu'il dépendait de la succession deux appartements et un studio avec caves situés 35 A quai de Grenelle à Paris, le droit au bail sur deux parkings et divers meubles, ainsi qu'un trust constitué le 8 septembre 1979 par Djafar X..., à l'approche de la révolution iranienne, par transfert d'avoirs auprès de la société Pictet Bank and Trust limited, société soumise aux lois du Commonwealth des Bahamas et située à Nassau (Ile de la Providence) ; qu'un arrêt du 25 janvier 2000, statuant sur les difficultés nées du règlement de la succession, a confirmé un jugement du 4 juin 1998 ayant ordonné

une mesure d'expertise, après avoir décidé que la succession était régie par la loi française ;

Sur le premier moyen des pourvois principal et provoqué et sur le quatrième moyen du pourvoi principal, tels qu'annexés au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2004) d'avoir débouté Mme A... B... de ses demandes et d'avoir en conséquence ordonné l'expulsion des époux B... d'un appartement constituant leur habitation principale et condamné ceux-ci à payer une indemnité d'occupation ;

Attendu, d'abord, que le premier moyen, en sa première branche, et le quatrième moyen, qui concernent les conditions d'acquisition des immeubles parisiens par les époux X..., sont inopérants dès lors qu'ils invoquent une violation de dispositions du code civil français, alors que les époux X... étaient mariés sous le régime légal iranien de la séparation des biens ;

Attendu, ensuite, sur la seconde branche du premier moyen, que, après avoir analysé les actes d'acquisition des immeubles et constaté l'impossibilité pour l'expert judiciaire d'obtenir d'autres éléments, notamment de nature bancaire, compte tenu de l'ancienneté des faits, la cour d'appel a estimé que Mme Fatameh X... avaient effectué des paiements conformes à ses droits et qu'en tous cas Mme A... B... ne rapportait pas la preuve de libéralités consenties par son père, de sorte que les immeubles, non seulement étaient la propriété exclusive de Mme Fatameh X... par l'effet des titres et de la mise en oeuvre de la clause d'accroissement stipulée dans les actes d'acquisition, mais encore ne réalisaient pas une donation indirecte ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le deuxième moyen des pourvois et sur les cinquième et sixième moyens du pourvoi principal, tels qu'annexés au présent arrêt :

Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt attaqué ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, analysant une lettre de Djafar X... et les statuts du trust, a estimé souverainement que Djafar X... avait institué son épouse légataire de l'usufruit des avoirs du trust, avec toute faculté d'en jouir ou d'en attribuer les revenus, et a décidé à bon droit qu'un tels legs, non contraire à la loi française sur les successions, n'excédait pas la quotité disponible, telle que fixée à l'article 1094-1 du code civil, de sorte qu'elle n'a pas méconnu les règles relatives à la réserve héréditaire ;

Attendu, ensuite, que, les quatre filles de Djafar X... ne pouvant, en vertu de la saisine, exercer que les droits dont elles sont titulaires, soit leurs droits de nues-propriétaires, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que, suivant la volonté du défunt, elles ne pourront se voir attribuer les valeurs du trust qu'au décès de leur mère, lequel opérera la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit ;

Attendu, encore, que, dans ses conclusions d'appel, Mme A... B... ayant proposé, afin d'obtenir la conversion de l'usufruit en une rente viagère, que les avoirs du trust soient déposés sur un compte ouvert dans un établissement bancaire désigné par elle et constitué séquestre, à charge pour elle de consentir une caution réelle sur les fonds séquestrés, la cour d'appel a considéré, sans méconnaître les règles de la réserve héréditaire, que le transfert des valeurs du trust, préalable à la fourniture de la caution réelle, ne pouvait être ordonné en raison, d'une part, de l'absence du trustee en la cause, d'autre part, de l'impossibilité de procéder au partage des avoirs du trust ;

Attendu, enfin, que c'est sans méconnaître les règles de la saisine que la cour d'appel, qui a par ailleurs enjoint à Mme Fatameh X... de dresser un inventaire des avoirs du trust afin de permettre aux héritiers réservataires d'avoir connaissance de la consistance de la succession, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre à Mme Fatameh X... de produire toute la comptabilité relative au trust depuis sa constitution, dès lors que celle-ci n'en assurait pas la gestion ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis, les deuxième, cinquième et sixième moyens, ce dernier pris en ses deux dernières branches, n'étant pas fondés et le sixième moyen, pris en sa première branche, s'attaquant à un motif surabondant ;

Sur le troisième moyen des pourvois, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est enfin fait le même grief à l'arrêt attaqué ;

Attendu qu'ayant relevé que l'installation des époux B... dans l'un des appartements parisiens était intervenue à la demande de Mme Fatameh X..., dont les autres filles étaient parties vivre aux Etats-Unis, et que les époux B... ne prétendaient pas ne pas pouvoir se loger autrement, c'est à dire avoir besoin de l'appartement, la cour d'appel a pu écarter la qualification de commodat et, en présence d'un simple hébergement, ordonner l'expulsion des époux B..., que Mme Fatameh X... avait sollicitée par assignation délivrée le 25 juillet 1997 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et provoqué ;

Condamne les époux B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne solidairement les époux B... à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.