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06-15339 Généré par l'IA

Appeal Dismissed on Factual Findings Review Limitation

Numéro de cause 06-15339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal challenging a lower court's factual findings, ruling that the sole ground raised, framed as a violation of law, sought only to re-litigate the trial judge's discretionary evaluation of the presented facts, which is beyond the scope of the high court's review.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed on Factual Findings Review Limitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

Mots-clés

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pouvoir d'examen motifs de fait contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi arrêts en appréciation de validité effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the final dispositive orders of the court.
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in relation to the rejection of the request for costs under Article 700.
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05-42264
Supreme Court Dismisses Appeal Challenging Factual Findings
JURITEXT000007078995
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings
JURITEXT000007070350
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
95-14135
Appeal Dismissed for Factual Assessment Review
95-15638
Appeal Dismissed for Factual Dispute Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the final dispositive orders of the court.

REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in relation to the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du juge du fond (tribunal d'instance de Marmande, 21 avril 2005) de la valeur probante des éléments de fait soumis à son appréciation ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Casden banque populaire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.