Donation of Future Inheritance vs. Subsequent Will Validity and Successional Debt Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the validity of a universal donation of the entirety of a future inheritance made by a husband to his second wife under a separation of property regime, challenged by his children from a prior marriage following his subsequent will, which left the disposable portion to his wife, a son from the second marriage, and a granddaughter. The Court of Cassation upheld the finding that the subsequent will did not automatically revoke the prior donation, as the appellate court reasonably determined the two acts were not incompatible, noting the donation was a spousal gift and not an matrimonial advantage; however, the Court partially quashed the decision regarding the liability of the first marriage's children for a debt tied to a prior succession, ruling that the appellate court failed to investigate whether the deceased spouse had assumed full liability for that business asset in a subsequent transaction, thus not satisfying procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1094-1 du code civil, article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Donation of Future Inheritance vs. Subsequent Will Validity and Successional Debt Liability: The Court of Cassation upheld the finding that the subsequent will did not automatically revoke the prior donation, as the appellate court reasonably determined the two acts were not incompatible, noting the donation was a spousal gift and not an matrimonial advantage; however, the Court partially quashed the decision regarding the liability of the first marriage's children for a debt tied to a prior succession, ruling that the appellate court failed to investigate whether the deceased spouse had assumed full liability for that business asset in a subsequent transaction, thus not satisfying procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for partially overturning the lower court's decision due to insufficient reasoning regarding the settlement of debts after a succession.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Jean-Roger X..., veuf de Josiane Y..., a épousé en secondes noces Mme Marinette Z... sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 25 février 1983, Jean-Roger X... a fait donation à Mme Z... de la pleine propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant sa succession lors de son décès, sans exception, ni réserve ;
que Jean-Roger X... est décédé en laissant pour lui succéder, son épouse, deux enfants issus de sa première union, Mme Danièle X..., divorcée A..., et M. Bernard X... et un enfant issu de son second mariage, M. Alexandre X... ; qu'aux termes d'un testament olographe, des 16 janvier et 22 octobre 1996, il a désigné son épouse, son fils Alexandre et sa petite-file, Mme Olivia A..., en qualité de légataires universels de la quotité disponible, chacun pour un tiers ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 2006) d'avoir dit que le testament rédigé en janvier 1996 par Jean-Roger X... n'avait pas eu pour effet de révoquer la donation du 25 février 1983 à son épouse en secondes noces, Mme Z... ;
Attendu, d'abord, qu'un époux peut disposer en faveur de son conjoint de la quotité disponible prévue par l'article 1094-1 du code civil ; que le testament léguant la quotité disponible ordinaire n'ayant pas nécessairement révoqué la donation antérieure consentie par Jean-Roger X... à son épouse, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, tant par motifs propres qu'adoptés, que le testament n'était pas incompatible avec la donation ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que la donation consentie par Jean-Roger X... à Mme Z... constitue une libéralité entre époux et non un avantage matrimonial régi par les dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que le grief du deuxième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, pour décider que M. Bernard X... et Mme Danièle X... étaient redevables des trois huitièmes de la somme de 11 343,57 euros au titre du solde d'un compte courant et d'un emprunt professionnel dû par la communauté B... à la date du décès de Jeannine Y... et mentionné dans la déclaration de succession en date du 9 janvier 1976, l'arrêt attaqué retient que Jean-Roger X... a intégralement réglé ces prêts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si par un acte notarié de licitation du 15 janvier 1993, Jean-Roger X... ne s'était pas vu attribuer le fonds de commerce situé boulevard de Bury à charge pour lui d'acquitter toutes les charges afférentes à ce fonds, déchargeant ainsi ses héritiers de toute somme à l'égard de la succession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions ayant dit que Bernard et Danièle X... sont redevables au titre du solde du compte bancaire et du prêt à la BNP d'un montant global de 11 343,57 euros des 3/8èmes de cette somme dont ils vont avoir la charge chacun pour moitié, l'arrêt rendu le 6 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.