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06-14931 Généré par l'IA

Mutual Maritime Credit Institution v. Tax Authority (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 06-14931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a regional mutual maritime credit institution against a decision by the Poitiers Court of Appeal, which concerned a dispute involving the regional tax authority and two other parties. The court formally accepted the declinatory statement filed by the appellant's counsel and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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Mutual Maritime Credit Institution v. Tax Authority (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

Mots-clés

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autorité fiscale institutions de crédit collectivité régionale droit de rétractation restitution de l'impôt décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal
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12-21629
Mutual Credit Institution Withdrawal of Appeal Acknowledged
02-16753
Credit Institution v. Opposing Parties: Withdrawal of Appeal Acknowledged
09-71828
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment
07-17040
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
14-17825
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2006, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Vendée contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 14 février 2006, dans un litige l'opposant à la direction générale des impôts de La Roche-sur-Yon, M. René X... et la société Alpha ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la CRCMM de la Vendée de son désistement de pourvoi ;

Condamne la CRCMM de la Vendée aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.