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06-14919 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs

Numéro de cause 06-14919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual represented by counsel against a decision previously rendered by the Rennes Court of Appeal concerning a dispute involving another party, leading the Court to grant recognition of the withdrawal and order the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

Mots-clés

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retrait de la requête avance de frais procédure directrice modération des honoraires d'avocat dépens renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the requests for costs/attorney's fees.
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00-22289
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation
04-14091
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
14-24611
Supreme Court Recognizes Withdrawal of Appeal and Allocates Costs
95-19096
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Supreme Court
06-18261
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the requests for costs/attorney's fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 février 2007, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. François X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 23 février 2006, dans un litige l'opposant à Mme Nicole Y..., ès qualités ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. François X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. François X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.