Lease Payment Obligation Contingent on Economic Interdependence of Lease and Service Contracts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vecteur plus a signé, le 30 juillet 2001, avec la société Fontex un contrat de services pour la mise à disposition, l'approvisionnement et la maintenance d'un distributeur de boissons chaudes et d'une fontaine d'eau ; qu'elle a signé par ailleurs le même jour un contrat de location de longue durée de ce matériel pour 48 mois, qui a été cédé à la société KBC lease France (la société KBC) ; qu'à partir de mai 2002, la société Fontex ayant cessé d'approvisionner les distributeurs et d'effectuer la maintenance des matériels, la société Vecteur plus a, de son côté, cessé de régler les trimestrialités dues malgré plusieurs relances de la société KBC ; que la société KBC a alors assigné la société Vecteur plus ;

Attendu que pour condamner la société Vecteur plus à payer à la société KBC la somme de 17 665,72 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 avril 2003, l'arrêt retient que l'assertion, selon laquelle le contrat de location est l'accessoire du contrat de prestations de services et qu'à défaut de prestation, le contrat de location ne saurait subsister, ne peut être retrouvée dans les termes mêmes du contrat de location, l'article 6 des conditions générales du contrat de location rappelant le principe de l'indépendance des deux contrats ; qu'il retient encore que, si la facturation et l'encaissement des prestations étaient effectués par le cessionnaire, cela n'impliquait nullement la cession au profit du bailleur des droits et obligations du prestataire de services, le bailleur étant seulement autorisé à encaisser les trimestrialités comprenant pour partie le montant du loyer et pour partie le montant de la prestation de services, à charge pour le bailleur de rétrocéder la part au prestataire de services, et ce, dans un souci de commodité pour le débiteur ; qu'il retient aussi que la cause du contrat de location étant la mise à disposition du matériel au profit du locataire, de sorte que le contrat de location a une cause, laquelle s'apprécie au moment de la conclusion et non de l'exécution, et enfin que la prestation de services fournie par la société Fontex n'a aucun caractère de spécificité telle qu'elle serait seule à être en mesure de la réaliser ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait une indivisibilité entre le contrat de location et le contrat de prestation de services, au regard de l'économie générale de l'opération pour laquelle ces deux contrats avaient été conclus et si, en conséquence, le texte de la clause n'était pas en contradiction avec la finalité de cette opération, telle que résultant de la commune intention des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société KBC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.