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06-11828 Généré par l'IA

Appeal Against Appellate Decision Unfounded Due to Insufficient Link to Prior Overturned Ruling

Numéro de cause 06-11828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and their judicial liquidator sought the annulment of an appellate court decision from December 6, 2005, as a consequence of prior related rulings, including one from March 22, 2004. The highest court rejected this appeal because the specific challenged decision was not necessarily dependent on the March 22, 2004, ruling, which had itself been partially overturned only regarding the exact calculation of a debt owed by the appellant to another entity, rendering the sole ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Against Appellate Decision Unfounded Due to Insufficient Link to Prior Overturned Ruling: The highest court rejected this appeal because the specific challenged decision was not necessarily dependent on the March 22, 2004, ruling, which had itself been partially overturned only regarding the exact calculation of a debt owed by the appellant to another entity, rendering the sole ground for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité revirement de jurisprudence renvoi préjudiciel liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on a request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
87-12361
Annulment of Appellate Decision Contingent on Related Appeal Rejection
91-22354
Appeal Against Judgment Based on Annulled Precedent Rejected
00-11245
Appeal Regarding Annulment Based on Prior Judgment and Inadmissible New Argument on Notary Acknowledgment
22LY02884
Appeal Against Inadmissible Challenge to Unchallenged Prior Judgment
02-82829
Appeal Regarding Correction of Prior Judgment Dismissed Due to Prior Rejected Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on a request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et son liquidateur judiciaire M. Y..., demandent la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 6 décembre 2005 par voie de conséquence de celle des arrêts rendus par la même cour d'appel les 11 février 2002, 17 décembre 2002 et 22 mars 2004, objet du pourvoi n° F 05-17.452 ;

Mais attendu que par arrêt de ce jour, le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 février 2002 est rejeté, que le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 2002 est déclaré irrecevable ;

que l'arrêt actuellement attaqué ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt du 22 mars 2004 qui est cassé seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 476 163,78 euros le montant de la créance totale de la société Direct distribution contre M. X... ;

que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boutet Desforges ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.