Treasurer v. Debtor (Name Discrepancy in Tax Seizure)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local treasurer initiated real estate seizure proceedings against an individual to recover direct tax debts, which the debtor challenged, leading the lower court to annul the seizure order on the grounds that the enforcement title, which named "Mrs. X... Y...", was invalid for seizing the separate property of "Mrs. Christiane Z... spouse X...". The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that while the relevant law prohibits officials from identifying citizens in deeds with names other than those on their birth certificate, this provision is not stipulated as a ground for nullity, meaning the slight discrepancy in the debtor's name on the enforcement document was insufficient to invalidate the seizure proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 de la loi du 6 fructidor an II, article 700 du nouveau code de procédure civile; Treasurer v. Debtor (Name Discrepancy in Tax Seizure): X... Y...", was invalid for seizing the separate property of "Mrs. Christiane Z... spouse X...". The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that while the relevant law prohibits officials from identifying citizens in deeds with names other than those on their birth certificate, this provision is not stipulated as a ground for nullity, meaning the slight discrepancy in the debtor's name on the enforcement document was insufficient to invalidate the seizure proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the prior ruling because the lower court wrongly applied this article (which mandates naming citizens only by surname and first name) as a ground for nullity, whereas this article is not prescribed with nullity.
This provision was applied when rejecting the request for costs under this article made by Mme X... and awarding damages to the tax collector.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier d'Annemasse (le trésorier) a fait délivrer, le 26 mai 2004, un commandement aux fins de saisie immobilière sur un bien propre de Mme X... afin d'obtenir paiement d'une certaine somme due à sa caisse au titre d'impôts directs ;
que, le 14 octobre 2004, cette dernière a soulevé la nullité de la procédure de saisie immobilière ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que le juge judiciaire était compétent pour statuer sur le litige qui relevait du contentieux du recouvrement de l'impôt, lorsqu'en matière de recouvrement de l'impôt le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations sur la régularité en la forme des actes de poursuite, et en annulant le commandement au seul motif de l'irrégularité du rôle d'imposition, titre exécutoire dont la régularité relevait de la compétence exclusive du juge administratif s'agissant d'impôts directs, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le trésorier ait soutenu devant la cour d'appel que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
Attendu que la cour d'appel a prononcé l'annulation du commandement aux fins de saisie immobilière délivré à Mme X... au motif que le titre exécutoire produit par le Trésor public, libellé au nom de "Mme X... Y...", ne pouvait être valablement invoqué comme fondement à une procédure de vente forcée d'un bien propre de Mme Christiane Z... épouse X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'article 4 de la loi susvisée, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, n'est pas prescrite à peine de nullité de ces actes, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer au receveur la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.