Lessor Repossession After Reorganization: Jurisdictional Limits of Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financing lessor, following the lessee's judicial reorganization where the contract was not pursued, sought a summary order to repossess professional equipment from the reorganized company after rejecting a buy-back offer from a third party. The appellate court confirmed the lower court's order for repossession, reasoning that the lessor's pursuit of the summary action demonstrated its intent to withdraw from the proposed sale to the third party, thus warranting an urgent resolution of the dispute regarding the property's disposition. However, the highest court quashed this decision, holding that by ruling on the property dispute in summary proceedings, the appellate court exceeded its jurisdiction, which should have been reserved for proceedings on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 872 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessor Repossession After Reorganization: Jurisdictional Limits of Summary Proceedings: The appellate court confirmed the lower court's order for repossession, reasoning that the lessor's pursuit of the summary action demonstrated its intent to withdraw from the proposed sale to the third party, thus warranting an urgent resolution of the dispute regarding the property's disposition. However, the highest court quashed this decision, holding that by ruling on the property dispute in summary proceedings, the appellate court exceeded its jurisdiction, which should have been reserved for proceedings on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal exceeded its powers by ruling on the merits of the property dispute in a summary proceeding.
This provision was cited to reject the requests for legal fees made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 872 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Top imprimerie ayant obtenu le financement en crédit-bail d'un matériel professionnel par la Banque populaire Atlantique (la banque), elle a fait par la suite l'objet d'un redressement judiciaire dans le cadre duquel le contrat n'a pas été poursuivi ; que la société Coci ayant proposé à la banque de lui racheter le matériel, après avoir refusé cette offre, a agi en référé à l'encontre de la société Top imprimerie en restitution de ce bien ;
que, selon les constatations de l'arrêt, la banque a, la veille de l'audience, fait savoir à la société Coci qu'elle acceptait son offre d'achat ;
Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir prise de l'absence de qualité à agir de la banque, et confirmer l'ordonnance condamnant la société Top imprimerie à lui donner libre accès pour lui permettre de prendre possession de son matériel, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Top imprimerie ne peut en aucun cas revendiquer la propriété de la machine, qu'en l'absence de régularisation de la transaction par la société Coci et de paiement du prix convenu, il ne peut qu'être fait droit à la demande de la banque, qu'en poursuivant la procédure de référé, celle-ci manifestait son intention de ne plus vendre à la société Coci, qu'il était simple pour cette dernière d'intervenir dans la cause pour affirmer sa qualité d'acquéreur, et que la situation étant figée, aucune procédure au fond n'ayant été engagée, il y a urgence à mettre fin au différend ;
Attendu qu'en ordonnant une telle mesure, et en tranchant par là-même le litige portant sur la propriété du bien, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la Banque populaire Atlantique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.