Expropriation Compensation Dispute: Leasehold Value vs. Business Assets Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over eviction compensation following expropriation, the evicted tenant company argued that the value of the right to lease exceeded the value of the business assets, yet based its claim for leasehold value on insufficient comparable lease assignments; the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which, in the absence of other evidence and finding the tenant's references inadequate, reasonably and sovereignly determined the business's value using the commercial indications provided by the evicted merchant, further noting that commercial lease assignments are not recorded in the real estate file, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation Dispute: Leasehold Value vs. Business Assets Valuation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs related to Article 700.
Applied to reject the appellant's request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société locataire évincée du fait de l'expropriation demandait que l'indemnité d'éviction soit fixée sur la valeur du droit au bail estimant que celle-ci dépassait la valeur du fonds de commerce, mais que cette société se référait à deux cessions de bail insuffisantes comme éléments de comparaison, la cour d'appel, qui, faute d'autres éléments, a retenu souverainement et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il y avait lieu d'évaluer la valeur du fonds de commerce en retenant comme indices d'une grande commercialité les indications données par le commerçant évincé, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu, d'autre part, que les cessions des baux commerciaux ne figurent pas au fichier immobilier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Centre-expo du meuble aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Centre-expo du meuble à payer à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Centre-expo du meuble ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.