Owner's Pre-Auction Rights Prevailed Over Judicial Sale and Subsequent Transfers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual claimed ownership of part of a land parcel, acquired by another through a 1980 judicial auction and subsequently resold in 1996, based on a 1941 private agreement between their predecessors. The court upheld the claim, reasoning that since the individual was established as the true owner of the portion of the parcel and the subsequent purchasers could not establish ownership by prescription, the original rights holders, from whom the auction recipient derived title, could not transfer rights they did not possess, thus warranting the annulment of the 1980 adjudication judgment and the 1996 sale concerning that specific part of the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1599 du code civil, article 717, alinéa 1, du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Owner's Pre-Auction Rights Prevailed Over Judicial Sale and Subsequent Transfers: The court upheld the claim, reasoning that since the individual was established as the true owner of the portion of the parcel and the subsequent purchasers could not establish ownership by prescription, the original rights holders, from whom the auction recipient derived title, could not transfer rights they did not possess, thus warranting the annulment of the 1980 adjudication judgment and the 1996 sale concerning that specific part of the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article when concluding that the judgment of adjudication and the subsequent sale had to be annulled because the predecessors in title of Charles X. could not transfer rights they did not possess.
This provision was used to order the appellants (époux Z...) to pay a sum to Mme A... for costs.
This article governs the procedure for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mai 2006), qu'une parcelle de terre a été adjugée à M. Charles X... par jugement de la chambre des saisies immobilières de Bastia en date du 19 juin 1980, puis vendue par sa veuve Savina Y... aux époux Z... par acte authentique de vente du 24 juillet 1996 publié ; que Mme A... a assigné les époux Z... et Mme Y... afin d'obtenir la rétractation puis l'annulation du jugement d'adjudication et se voir reconnaître la propriété sur une partie de la parcelle en vertu d'un acte sous seing privé du 30 septembre 1941 conclu entre les auteurs de Charles X... et ses propres auteurs ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant visé les écritures des époux Z... déposées le 31 décembre 2004 qui soulevaient l'irrecevabilité de la demande en nullité du jugement d'adjudication comme nouvelle, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le véritable propriétaire ne pouvant être privé du droit de revendiquer l'immeuble à l'encontre de l'adjudicataire, Mme A... était recevable à agir en nullité du jugement d'adjudication ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement d'adjudication du 19 juin 1980 et l'acte de vente du 24 juillet 1996 alors, selon le moyen, que seul l'acheteur a qualité pour invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui ; qu'en accueillant l'action en nullité du jugement d'adjudication du 19 juin 1980 au profit de Charles X... et de la vente subséquente passée le 24 juillet 1996 par Mme veuve X... au profit des époux Z..., action exercée par un revendiquant, Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 1599 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que Mme A... était propriétaire de la partie de la parcelle B 473 telle que définie dans l'acte d'échange du 30 septembre 1941 et que les époux Z... ne pouvaient bénéficier de l'usucapion abrégée, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 717, alinéa 1, du code de procédure civile, en a exactement déduit que les ayants droit de feus les époux Ange X... et Cécile B... n'ayant pu céder à Charles X... les droits dont ils ne disposaient pas sur cet immeuble, le jugement d'adjudication et l'acte de vente subséquent devaient être annulés en ce qu'ils portaient sur la totalité de la parcelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme A... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.