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06-19858 Généré par l'IA

Contract Dispute and Res Judicata on Non-Joinder Exception

Numéro de cause 06-19858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where one company sued two others for contract breaches in Tarascon, while the two companies sued the first for unpaid invoices in Saint-Etienne, the court of appeal incorrectly annulled a ruling from the Tribunal of Commerce of Arles that rejected an exception of non-joinder, reasoning that a prior judgment from the Saint-Etienne tribunal on the same exception lacked the authority of *res judicata* because the demands lacked the same finality. The high court quashed this decision, holding that because the Saint-Etienne judgment explicitly rejected the exception of non-joinder in its operative part, that specific decision carried the authority of *res judicata*, violating relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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articles 1351 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Contract Dispute and Res Judicata on Non-Joinder Exception: The high court quashed this decision, holding that because the Saint-Etienne judgment explicitly rejected the exception of non-joinder in its operative part, that specific decision carried the authority of *res judicata*, violating relevant civil procedure articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée contestation civile inexécution d'une obligation contractuelle dispositif du jugement factures impayées cumul d'actions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1351 du code civil
Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article governed the ruling on claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
14-15808, 14-24765
Association v. Company: Res Judicata in De Facto Taking Claim
15-20392
Joint Venture Accounting Dispute and Res Judicata Application
95-17351
Co-Owners v. Immobilier Company and Architect (Res Judicata Violation)
2001-33397
Jurisdictional Dispute Over Employment Relationship and Contract Validity Following Res Judicata
95-10144
Contractual Dispute Over Plumbing Work and Failure to Address Counterclaim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile

These articles concerning the authority of final judgments were cited as violated by the Court of Appeal's ruling on the exception of lis pendens (connexité).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2006

This is the core operative command to overturn the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article governed the ruling on claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un litige ayant opposé la société BCS aux sociétés IDS Scheer France et Ernst et Young Advisory (les sociétés), ces sociétés ont assigné la société BCS devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne en paiement de leurs factures ; que la société BCS a assigné ces mêmes sociétés devant le tribunal de commerce de Tarascon pour obtenir l'indemnisation de préjudices résultant de manquements aux obligations contractuelles ; qu'un arrêt du 28 janvier 2005 a renvoyé la seconde affaire devant le tribunal de commerce d'Arles ; qu'un jugement du 7 juillet 2005 du tribunal de Saint-Etienne a rejeté l'exception de connexité soulevée par la société BCS ; que les sociétés ont alors soulevé, devant le tribunal de commerce d'Arles, qui l'a rejetée, la même exception ;

Attendu que pour accueillir le contredit formé contre la décision du tribunal de commerce d'Arles et renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Lyon, l'arrêt retient que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 7 juillet 2005 n'a pas autorité de la chose jugée car la demande n'a pas la même finalité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 7 juillet 2005 avait, dans son dispositif, rejeté l'exception de connexité, de sorte qu'il avait autorité de la chose jugée de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les sociétés IDS Scheer France et Ernst et Young Advisory aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.