Annulment Due to Even Number of Magistrates in Appellate Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court annulled a specific appellate decision from June 9, 2005, because the deliberation during which the judgment was reached involved an even number of magistrates (a president and three counselors), which violates the mandatory rule codified in procedural and judicial organization laws requiring appellate courts to deliberate in an odd number to ensure validity. Consequently, the case and parties were returned to the state preceding the annulled decision and remanded to a differently composed appellate court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 458 du nouveau code de procédure civile, article 430, article 447, article L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, article 452; Annulment Due to Even Number of Magistrates in Appellate Deliberation: Consequently, the case and parties were returned to the state preceding the annulled decision and remanded to a differently composed appellate court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the nullity of the decision due to procedural irregularity (non-adherence to the odd-number rule for deliberations).
Cited alongside articles 447 and 458 as part of the provisions concerning the procedural basis for the cassation.
Cited alongside articles 430 and 458 as part of the provisions concerning the procedural basis for the cassation.
Cited alongside articles 430 and 447 as part of the provisions concerning the procedural basis for the cassation.
This is the main operative order, resulting from the violation of the rule concerning the odd number of deliberating magistrates.
The consequence of the annulment, ordering the case to be sent back to a different panel.
The order concerning the allocation of litigation costs.
Cited in the concluding formality regarding the signing and pronouncement of the judgment.
Cited in the concluding formality regarding the signing and pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen d'annulation :
Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant en nombre impair ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un président de chambre et trois conseillers ;
En quoi cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen de cassation :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.