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06-17487 Généré par l'IA

Surface Water Runoff Nuisance and Provisional Execution of Party Wall Raising

Numéro de cause 06-17487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute regarding surface water runoff between neighbors, a summary judgment judge initially ordered the provisional execution of an expert's recommendation to raise the party wall by 40 cm to prevent water from flowing onto one property. The appealing parties contested the decision to confirm this measure, arguing for alternative land remodeling. However, the high court upheld the ruling, reasoning that the summary judgment judge has the sovereign authority to determine the appropriate measure to stop a recognized nuisance, and since the expert confirmed that raising the wall alone was sufficient to prevent the water flow, the appellate court was justified in ordering that specific action.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. et Mme X... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile; Surface Water Runoff Nuisance and Provisional Execution of Party Wall Raising: The appealing parties contested the decision to confirm this measure, arguing for alternative land remodeling. However, the high court upheld the ruling, reasoning that the summary judgment judge has the sovereign authority to determine the appropriate measure to stop a recognized nuisance, and since the expert confirmed that raising the wall alone was sufficient to prevent the water flow, the appellate court was justified in ordering that specific action.

Mots-clés

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mur de soutènement responsabilité pour dégâts d'eau légitimation des voisins besoin en eau zone de protection des eaux polluant de l'eau

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for rejecting the request for legal fees/costs under this provision.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This establishes the allocation of litigation costs.
articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile
These procedural articles were cited in the final sentence regarding the official signing and pronouncement of the judgment.
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13/00219
Property Dispute Over Retaining Wall Height and Neighborhood Nuisances
17-23051
Right of Passage and Nuisance from Boundary Wall
93-15917
Property Owners v. Neighbors Regarding Boundary Wall Alteration and Gutter Installation
JURITEXT000006955738
Neighbor Property Owner Damages for Water Flow Obstruction
18/166547
Party Wall Modification and Retaining Wall Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for rejecting the request for legal fees/costs under this provision.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This establishes the allocation of litigation costs.

articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile

These procedural articles were cited in the final sentence regarding the official signing and pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2006), qu'un juge des référés a, dans un litige opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y... à propos de l'évacuation des eaux de ruissellement, ordonné à titre conservatoire l'exécution de la mesure préconisée par l'expert judiciaire proposant le rehaussement du mur mitoyen entre les propriétés respectives ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 14 juin 2005 ordonnant l'exécution, à frais partagés, de la mesure préconisée par l'expert , soit le rehaussement du mur mitoyen de 40 cm (deux agglos), puis le remodelage du terrain de M. et Mme X..., afin d'obtenir une pente depuis la limite séparative des fonds, d'une part vers le jardin public, et d'autre part vers la voie publique ;

Mais attendu que le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate ;

Et attendu qu'ayant relevé que selon l'expert judiciaire le rehaussement du mur mitoyen suffisait à empêcher le ruissellement des eaux sur le fonds Y..., la cour d'appel a pu retenir qu'il y avait lieu d'ordonner une telle mesure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.