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06-18237 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Order in Chambéry Case

Numéro de cause 06-18237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by an appellant, represented by the firm Piwnica et Molinié, against a judgment rendered by the Chambéry Court of Appeal on January 10, 2006, concerning a dispute with an opposing party. The court formally accepted this withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the appellant's request made under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Order in Chambéry Case: The court formally accepted this withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the appellant's request made under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépens motifs de cassation retrait de la requête avance de frais conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the request of Mme X....
Généré par l'IA
95-15839
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
98-17148
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
12-23537
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
17-21642
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-12160
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the request of Mme X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 10 janvier 2006, dans un litige l'opposant à M. Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.