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06-19401 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 06-19401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party appealing a tax ruling by the President of the Court of Appeal following a prior cassation ruling filed their appeal on September 14, 2006, but failed to deposit the required memorandum detailing the legal arguments with the Court of Cassation registry within the timeframe stipulated by article 978, paragraph 1, of the new Code of Civil Procedure, and the memorandum filed directly by the appellant was deemed inadmissible because the procedure required representation by a lawyer to the Council of State and the Court of Cassation. Consequently, the Court declared the appeal forfeited.

Regeste Legislator

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article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Forfeiture Due to Procedural Non-Compliance: Consequently, the Court declared the appeal forfeited.

Mots-clés

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péremption procédure fiscale article du CPC nouveau moyen de droit violation des règles de procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile
This article is the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the required memorandum was not filed.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs against the appellant.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 02-18.268
s'est pourvu en cassation le 14 septembre 2006 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2005 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans statuant en matière de taxe, sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-18.268) ;
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96-42143
Appeal Forfeiture Due to Procedural Non-Compliance
97-44427
Appeal Forfeiture Due to Procedural Non-Compliance
97-43713
Appeal Forfeiture Due to Procedural Non-Compliance
95-40556
Forfeiture of Right to Appeal for Procedural Non-Compliance
98-41748
Forfeiture of Appeal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

This article is the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the required memorandum was not filed.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 14 septembre 2006 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2005 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans statuant en matière de taxe, sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-18.268) ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation, par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation représentant le demandeur au pourvoi, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, et que le mémoire déposé par le demandeur au pourvoi lui-même est irrecevable, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.