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06-17210 Généré par l'IA

Creditor v. Debtor (Judicial Admission of Debt)

Numéro de cause 06-17210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor entity pursued an individual for the balance of a loan, and the appellate court upheld the ruling in favor of the creditor. The Supreme Court rejected the appeal because the individual's attempt to retract her judicial admission of the debt, made during the first instance, was correctly deemed inadmissible by the Court of Appeal, as the individual failed to prove that the initial admission resulted from a factual error, which was required for its revocation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Creditor v. Debtor (Judicial Admission of Debt): The Supreme Court rejected the appeal because the individual's attempt to retract her judicial admission of the debt, made during the first instance, was correctly deemed inadmissible by the Court of Appeal, as the individual failed to prove that the initial admission resulted from a factual error, which was required for its revocation.

Mots-clés

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prétention en poursuite faillite civile reconnaissance de dette annulation du jugement de faillite reprise de dette interne intérêts de retard

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes court costs on the losing party.
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JURITEXT000006976955
Judicial Admission Divisibility in Debt Repayment Dispute
07/03113
Debtor v. Creditor: Judicial Liquidation Privileged Debt Admission Recalculation
00/00768
Creditor's Claim Admission Overturned Due to Invalid Debt Acknowledgment in Bankruptcy
15-16692
Creditor v. Debtor: Insufficient Reasoning in Loan Debt Enforcement Ruling
00-17478
Creditor v. Debtor (Insolvency Set-Off Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes court costs on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédipar

This article was used to rule on the request for costs under Article 700 NCPC (indemnification for legal expenses).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que, se prétendant créancière à l'égard de Mme X... d'une somme d'argent représentant le solde d'un prêt qu'elle lui avait consenti, la société Crédipar, venant aux droits des banques Din et Sofi, l'a poursuivie en paiement ; que l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 2006) a accueilli cette demande ;

Attendu que la révocation en cause d'appel de l'aveu judiciaire fait en première instance par Mme X... relativement à l'existence de la dette litigieuse, exigeait que fût prouvé que celui-ci était la suite d'une erreur de fait ; que Mme X... ne s'étant pas prévalue d'une telle erreur, la cour d'appel en a exactement déduit que cet aveu rendait irrecevables les moyens invoqués par celle-ci pour contester l'existence de ladite dette ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédipar ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.