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06-18159 Généré par l'IA

Merchant Status Bars Consumer Debt Restructuring

Numéro de cause 06-18159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that declared an individual's request for debt restructuring inadmissible because the appellant remained registered as a merchant. The court reasoned that since the appellant was a trader, they were subject to the specific judicial proceedings for business recovery and liquidation, making their application under the consumer debt restructuring law inadmissible pursuant to the relevant article of the Consumer Code, regardless of the nature of the outstanding debts.

Regeste Legislator

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article L. 333-3 du code de la consommation, article 700 du nouveau code de procédure civile, articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Merchant Status Bars Consumer Debt Restructuring: The court reasoned that since the appellant was a trader, they were subject to the specific judicial proceedings for business recovery and liquidation, making their application under the consumer debt restructuring law inadmissible pursuant to the relevant article of the Consumer Code, regardless of the nature of the outstanding debts.

Mots-clés

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recouvrement de créances droit du consommateur restructuration sursis concordataire révocation de crédit à la consommation interdiction de la contrainte par corps

Dispositions légales citées

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article L. 333-3 du code de la consommation
This article provided the legal basis for declaring the debtor's request concerning over-indebtedness inadmissible because he was a trader.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the opposing party's request for costs/fees.
articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited concerning the rejection of the request made by the lawyer for costs/fees.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 333-3 du code de la consommation

This article provided the legal basis for declaring the debtor's request concerning over-indebtedness inadmissible because he was a trader.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the opposing party's request for costs/fees.

articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited concerning the rejection of the request made by the lawyer for costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montpellier, 19 septembre 2005), que M. X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son recours ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait pas être toujours inscrit au registre du commerce, ce dont il résultait qu'étant commerçant et relevant par conséquent à titre personnel de la procédure instituée par la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sa demande était irrecevable par application de l'article L. 333-3 du code de la consommation, et ce, quelle que soit la nature des dettes impayées le juge de l'exécution a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.