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88-80530 Généré par l'IA

Versailles Court of Appeal Theft and Drug Use Sentence Affirmation

Numéro de cause 88-80530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Versailles Court of Appeal which sentenced them to one year in prison and a five-year ban from French territory for theft and drug use. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief was not signed by the appellant, making it non-compliant with Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning it failed to properly invoke any arguments for the Court to review, while affirming the formal regularity of the lower court's judgment.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Versailles Court of Appeal Theft and Drug Use Sentence Affirmation: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief was not signed by the appellant, making it non-compliant with Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning it failed to properly invoke any arguments for the Court to review, while affirming the formal regularity of the lower court's judgment.

Mots-clés

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jugement pénal examen en cassation infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants contrôle de la fixation de la peine qualité pour recourir révocation du sursis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief was not signed, thus failing to comply with this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Djamel -

contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 décembre 1987 qui, pour vol et usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce document n'est pas signé du demandeur ; que dès lors, non conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi