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87-82754 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Manslaughter Case

Numéro de cause 87-82754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that declared its incidental request to falsify a document inadmissible in involuntary manslaughter proceedings. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted to support the appeal was not signed by the appellant, violating the requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not seized of the asserted grounds of appeal, and finding the appealed decision formally sound.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Manslaughter Case: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted to support the appeal was not signed by the appellant, violating the requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not seized of the asserted grounds of appeal, and finding the appealed decision formally sound.

Mots-clés

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meurtre passionnel code de procédure civile procédure incidente ordonnance de renvoi documents séquestrés séquestre

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting personal brief was not signed, contrary to the requirements of this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques, partie civile,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, n° 203 en date du 31 mars 1987, qui, dans une information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande en inscription de faux incident ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi n'est pas signé par le demandeur ; Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;