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88-81325 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal on Pretrial Release Ruled Inadmissible

Numéro de cause 88-81325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The parties civil, appealing an appellate decision that ordered the release of an accused individual under judicial supervision after being charged with murder, filed a petition with the Court of Cassation, but the appeal was deemed inadmissible because the supporting document, which contained the alleged grounds for appeal, was signed only by an attorney and not by the civil parties themselves, thus failing to comply with the formal requirements of the Criminal Procedure Code for seizing the Court of Cassation and not establishing any of the permissible grounds for appeal against a decision on pretrial release.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal on Pretrial Release Ruled Inadmissible: The parties civil, appealing an appellate decision that ordered the release of an accused individual under judicial supervision after being charged with murder, filed a petition with the Court of Cassation, but the appeal was deemed inadmissible because the supporting document, which contained the alleged grounds for appeal, was signed only by an attorney and not by the civil parties themselves, thus failing to comply with the formal requirements of the Criminal Procedure Code for seizing the Court of Cassation and not establishing any of the permissible grounds for appeal against a decision on pretrial release.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure civile documents séquestrés exigences de forme recours contre décision de renvoi séquestre

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The document supporting the appeal was not signed in accordance with this article, rendering the means contained therein unreceivable by the Court of Cassation.

article 575 alinéa 2 du Code de procédure pénale

The appeal is declared inadmissible because it does not justify any of the grievances enumerated in this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michèle,

- X... Fernand et son épouse,

parties civiles,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 29 janvier 1988 qui a ordonné la mise en liberté de Y... Hamlili, inculpé de meurtre, et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Attendu qu'au soutien de leur pourvoi, les parties civiles demanderesses ont produit un document qui n'a pas été revêtu de leur signature, mais de celle d'un avocat au barreau de Vienne ; Que cette pièce, qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ; Attendu que, dès lors, le pourvoi, qui a été formé par les seules parties civiles contre un arrêt de la chambre d'accusation faisant droit à l'appel relevé par l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, n'est pas recevable, en l'absence de justification de l'un des griefs énumérés par l'article 575 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE