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JURITEXT000007528448 Généré par l'IA

State v. [Appellant's Name] (Arms Possession Intent)

Numéro de cause JURITEXT000007528448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of violating arms legislation and sentenced to a suspended one-year prison term and a fine for hiding a firearm and ammunition in a planter, a conviction they contested by arguing the appellate court failed to establish the requisite intent to possess the weapon, claiming instead they only intended to remove it from their friend's possession without knowledge of its illegal status. The high court rejected the appeal, reasoning that the assigned error merely attempted to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence regularly presented during the contradictory proceedings, thereby presenting no arguable point of law for review.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; State v. [Appellant's Name] (Arms Possession Intent): The high court rejected the appeal, reasoning that the assigned error merely attempted to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence regularly presented during the contradictory proceedings, thereby presenting no arguable point of law for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la loi sur les armes fixation de la peine intention délictueuse fixation de l'amende arme personnelle acte d'usurpation ou de trouble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the final order explicitly rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-86672
Appellant v. State (Assault Intent and Travel Ban Challenge)
93-85432
Appellant v. State: Refusal to Restitute Seized Firearms
90-83586
Appeal of Firearms and Assault Conviction Upheld
08-81034
Appellant v. State (Murder and Weapons Conviction Appeal)
04-81331
State v. [Defendant Names/Appellants] on Aggravated Violence and Firearm Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order explicitly rejecting the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NADINE, DITE DE BOISANGE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS SAISIES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 28 DE LA LOI DU 18 OCTOBRE 1939, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET L'A CONDAMNEE A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5.000 FRANCS D'AMENDE ;

"AU SEUL MOTIF QUE DAME Y... NE CONTESTE PAS AVOIR PRIS L'INITIATIVE DE DISSIMULER L'ARME AVEC SES MUNITIONS DANS LA TERRE D'UN BAC A FLEURS ;

"ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA VOLONTE PAR DAME X... DE DETENIR L'ARME LITIGIEUSE ;

QU'EN REVANCHE, IL APPARAIT QUE LA DEMANDERESSE A VOULU SOUSTRAIRE CETTE ARME A LA DETENTION DE SON AMI, DJOUAD, QUI EN ETAIT LE SEUL DETENTEUR, A L'INSU DE DAME X... ;

QU'AINSI LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

" ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... NADINE, LES JUGES SE FONDENT SUR SES DECLARATIONS ET ENONCENT QUE LA PREVENTION EST ETABLIE PAR L'ENSEMBLE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, PAR L'INFORMATION ET PAR LES DEBATS A L'AUDIENCE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI