Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007528446 Généré par l'IA

Kidnapping and Assault Conviction Upheld Despite Jury Selection Formality Challenge

Numéro de cause JURITEXT000007528446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A defendant, convicted by a Court of Assizes for kidnapping a minor, indecent assault on a minor, and attempted murder, challenged the conviction, arguing that the drawing of lots for the session's jury list was not conducted in public, which is a substantive formality prescribed under penalty of nullity by procedural law. The high court rejected the appeal, finding that the official record explicitly indicated that the drawing of lots occurred in the presence of the presiding judge, assessors, the public prosecutor's representative, and a clerk, and that the urns were subsequently sealed publicly, thus establishing that the procedure was conducted in a public hearing as required.

Regeste Legislator

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Art. 266 du code de procédure pénale, Art. 591 du code de procédure pénale; Kidnapping and Assault Conviction Upheld Despite Jury Selection Formality Challenge: The high court rejected the appeal, finding that the official record explicitly indicated that the drawing of lots occurred in the presence of the presiding judge, assessors, the public prosecutor's representative, and a clerk, and that the urns were subsequently sealed publicly, thus establishing that the procedure was conducted in a public hearing as required.

Mots-clés

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enlèvement voies de fait tentative d'assassinat nullité procédurale fixation de la peine infractions contre la sécurité des rapports juridiques

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 266 du code de procédure pénale

Cited in relation to the drawing of lots for the jury, which the appellant claimed was not done publicly.

Art. 591 du code de procédure pénale

Cited by the appellant in support of the ground for cassation concerning a procedural formality.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE DE QUINZE ANS, ATTENTAT A LA PUDEUR SUR MINEUR DE QUINZE ANS ET TENTATIVE D'ASSASSINAT CONCOMITANTE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DEVANT CONSTITUER LA LISTE DE SESSION N'A PAS ETE EFFECTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

"ALORS QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DEVANT FORMER LA LISTE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES, AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGE X..., QU'IL A ETE PROCEDE A CE TIRAGE AU SORT "SUR LA REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, EN VERTU DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE", LE 18 DECEMBRE 1981, AU PALAIS DE JUSTICE D'ANNECY, OU ETAIENT ET SIEGEAIENT : LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, PRESIDENT, DEUX JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, ASSESSEURS, EN PRESENCE DU SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL OCCUPANT LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC, ET QU'ILS ETAIENT ASSISTES D'UN SECRETAIRE-GREFFIER ;

QU'IL EST ENSUITE PRECISE QUE M. LE PRESIDENT A ENSUITE REFERME LES DEUX URNES QUI ONT ETE SCELLEES PUBLIQUEMENT ;

ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES MENTIONS QUE LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI