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JURITEXT000007528439 Généré par l'IA

Appellant v. Receiving Stolen Goods Conviction Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007528439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision from the Court of Appeal of Bordeaux, which upheld a conviction for receiving stolen goods and imposed an eight-month suspended prison sentence, primarily arguing defects in the ruling's form and insufficient reasoning regarding the elements of the crime. The Supreme Court rejected the first ground concerning the omission of judge names, presuming the stated panel presided over all hearings, and dismissed the second ground, concluding that the Court of Appeal properly enumerated and analyzed the factual elements, derived from contradictory debates and without improperly shifting the burden of proof, to sustain the conviction for receiving stolen goods, including the necessary intent.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appellant v. Receiving Stolen Goods Conviction Appeal: The Supreme Court rejected the first ground concerning the omission of judge names, presuming the stated panel presided over all hearings, and dismissed the second ground, concluding that the Court of Appeal properly enumerated and analyzed the factual elements, derived from contradictory debates and without improperly shifting the burden of proof, to sustain the conviction for receiving stolen goods, including the necessary intent.

Mots-clés

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recel motifs de fait défaut de la chose fardeau de la preuve sursis à l'exécution de la peine action mobilière

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive act dismissing the appeal.
Généré par l'IA
97-81937
Appellant v. State: Receiving Stolen Goods Conviction Upheld
96-81516
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Goods
96-85088
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Appeal
93-81267
Appellant v. State on Aggravated Receiving Stolen Goods Conviction
92-85020
State v. Appellant (Receiving Stolen Goods Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive act dismissing the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - EVEN Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 21 MAI 1981, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS REVOCATION D'UN SURSIS QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE NULLE PART LE NOM DES JUGES COMPOSANT LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE ;

" ATTENDU QUE L'ARRET, REDIGE EN UN SEUL CONTEXTE, SANS QU'IL Y AIT EU D'ARRET DISTINCT POUR CHAQUE AUDIENCE, ENONCE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 21 MAI 1981, JOUR OU FUT RENDUE LA DECISION, ETAIENT PRESENTS : M. BROSSIER, PRESIDENT, MLLE X... ET M. HOURCADE CONSEILLERS, AINSI QUE M. Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT IL Y A PRESOMPTION QUE LES MEMES MAGISTRATS ONT SIEGE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE EVEN A... DE RECEL ;

"AUX MOTIFS QUE LA COUR TROUVE DANS LA PROCEDURE DE NOMBREUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE PRESOMPTIONS, INDICES GRAVES, PRECIS, CONCORDANTS, NON SEULEMENT DE LA CONNAISSANCE PAR EVEN DE B... FRAUDULEUSE DES TROIS MEUBLES ET OBJETS VOLES A LA DAME D... ET DE LA COMMODE VOLEE A LA DAME E..., MAIS AUSSI DE CE QUE EVEN AGISSAIT DE CONCERT ET DE COMPLICITE AVEC HOFER DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION DE FAIT ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE CONCERNANT LA CONNAISSANCE PAR EVEN DE B... ILLICITE DES TROIS SEULS OBJETS D'ORIGINE DELICTUEUSE DECOUVERTS CHEZ LUI ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DELAISSE LES CONCLUSIONS PRECISES DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE COUILLAUD AVAIT FORMELLEMENT DEMENTI L'INTERPRETATION DONNEE A SA DEPOSITION, ET NE JUSTIFIE PAS DE LA RECEPTION CONSCIENTE PAR EVEN DE C... D'ORIGINE DELICTUEUSE ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, L'ARRET ATTAQUE A TOTALEMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE EVEN DEMONTRANT QUE SES RELATIONS AVEC HOFER ETAIENT NORMALEMENT JUSTIFIEES PAR SON ACTIVITE ;

"ALORS ENFIN QUE LES TRANSACTIONS REALISEES PAR EVEN ET RETENUES PAR L'ARRET SONT INOPERANTES POUR CARACTERISER LE DELIT DE RECEL QUI LUI EST REPROCHE ;

QUE CES MOYENS INOPERANTS NE SAURAIENT JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF DE RECEL LA COUR D'APPEL A ENUMERE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT, APRES DES DEBATS CONTRADICTOIRES, ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE TOUS ELEMENTS DU DELIT POURSUIVI ETAIENT REUNIS ET NOTAMMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;