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JURITEXT000007528437 Généré par l'IA

Appeal Regarding Educational Measure and Civil Liability for Involuntary Injury Involving Minor

Numéro de cause JURITEXT000007528437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a decision by the juvenile chamber of the Court of Appeal that imposed an educational measure and ruled on civil interests against an individual for involuntary injury, with the civilly responsible party also appealing. The appeal by the initially accused was dismissed due to a lack of stated grounds, while the appeal by the civilly responsible party, arguing a procedural flaw based on the failure to hear the minor's mother despite her presence, was rejected because although the hearing of the minor's parent is mandated in the interest of the minor, its omission does not prejudice the civilly responsible party, who therefore cannot rely on this irregularity in their sole appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LES POURVOIS DE X. Y... ET DE X. X; Appeal Regarding Educational Measure and Civil Liability for Involuntary Injury Involving Minor: The appeal by the initially accused was dismissed due to a lack of stated grounds, while the appeal by the civilly responsible party, arguing a procedural flaw based on the failure to hear the minor's mother despite her presence, was rejected because although the hearing of the minor's parent is mandated in the interest of the minor, its omission does not prejudice the civilly responsible party, who therefore cannot rely on this irregularity in their sole appeal.

Mots-clés

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audition d'un parent responsabilité de droit privé lésion corporelle sur mineur mesure d'éducation intérêt de l'enfant qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE LES POURVOIS DE X. Y... ET DE X. X
This is the final order dismissing both appeals.
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90-83868
Parents' Civil Liability for Minor's Assault in School
80-91114
Parental Liability in Minor's Delinquency Case Appeal
13/00243
Appeal Regarding Concurrent Placement and Educational Assistance Measures for a Minor
62-91303
Minor's Liability Upheld; School Director's Civil Liability Quashed Due to Lack of Instructor Prosecution
87-81006
Parents' Liability for Minor Son's Involuntary Battery Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LES POURVOIS DE X. Y... ET DE X. X...

This is the final order dismissing both appeals.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X. Y..., - X. X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A PRONONCE UNE MESURE EDUCATIVE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE X. Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE X. X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 51-867 DU 24 MAI 1951, L.233-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;

"EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE APRES L'AUDITION DU PRESIDENT EN SON RAPPORT, L'INTERROGATOIRE DU PREVEN U, LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS DES PARTIES ET LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

"ALORS QUE BIEN QUE LA PRESENCE DE L'UN D'EUX AUX DEBATS AIT ETE CONSTATEE, NI L'UN, NI L'AUTRE DES PARENTS DU PREVENU MINEUR, N'A ETE ENTENDU ;

" ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MERE DU MINEUR POURSUIVI, BIEN QUE PRESENTE A L'AUDIENCE, AIT ETE ENTENDUE PAR LA COUR D'APPEL, COMME LE PREVOIENT LES ARTICLES 13 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET L.223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

QUE, TOUTEFOIS, CETTE AUDITION ETANT PRESCRITE DANS L'INTERET DU MINEUR LUI-MEME, ET SON ABSENCE N'AYANT PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A CELUI-CI CIVILEMENT RESPONSABLE, CE DERNIER NE SAURAIT INVOQUER UNE TELLE IRREGULARITE A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS DE X. Y... ET DE X. X... ;