State v. Defendants (Aggravated Theft Appeal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants appealed their ten-year prison sentences for aggravated theft, theft, criminal association, and use of forged license plates, with one appeal alleging that a jury question regarding complex aggravating circumstances for theft (night, multiple persons, and breaking and entering) was invalid. The court dismissed the appeal from the defendant who failed to submit supporting arguments, and for the other appellant, the court rejected the claim of a complex question, reasoning that the pronounced sentence was legally supported by affirmative answers to other specific questions establishing guilt for seven thefts aggravated by the carrying of a weapon, rendering the answers to the contested questions concerning less severely punished aggravated theft irrelevant to the final penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LES POURVOIS; State v. Defendants (Aggravated Theft Appeal): The court dismissed the appeal from the defendant who failed to submit supporting arguments, and for the other appellant, the court rejected the claim of a complex question, reasoning that the pronounced sentence was legally supported by affirmative answers to other specific questions establishing guilt for seven thefts aggravated by the carrying of a weapon, rendering the answers to the contested questions concerning less severely punished aggravated theft irrelevant to the final penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects both appeals.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°/ X... ALAIN - - 2°/ PAVIA JOSE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 13 FEVRIER 1982 QUI LES A CONDAMNES A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES, VOLS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET USAGE DE PLAQUES MINERALOGIQUES FALSIFIEES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
I - SUR LE POURVOI DE PAVIA - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;
II - SUR LE POURVOI DE X... - VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE LA 18EME QUESTION, A LAQUELLE UNE SEULE REPONSE POSITIVE A ETE APPORTEE, EST AINSI LIBELLEE : "LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE AUX QUESTIONS 16 ET 17 A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC LA REUNION DES TROIS CIRCONSTANCES SUIVANTES : "1. DE NUIT, 2. PAR DEUX PERSONNES, - A L'AIDE D'EFFRACTIONS EXTERIEURES DANS UN LOCAL OU ETAIENT CONSERVES DES MATERIELS ET MARCHANDISES" ;
"ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI COMPORTE TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, EST NULLE COMME COMPLEXE ;
" ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE CONTRE X... TROUVE UN SUPPORT LEGAL DANS LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 1, 4, 5, 8, 9, 11, 12, 14, 21, 22, 24, 25 ET 26, PAR LESQUELLES LA COUR ET LE JURY L'ONT DECLARE COUPABLE DE SEPT VOLS AGGRAVES PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES REPONSES AUX QUESTIONS N° 16 ET 18 RELATIVES AU CRIME, MOINS SEVEREMENT REPRIME, DE VOL ACCOMPAGNE DES TROIS CIRCONSTANCES DE NUIT, DE REUNION ET D'EFFRACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LES POURVOIS