Spouse Theft Prosecution Dismissal Upheld on Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber that confirmed a dismissal order in a theft prosecution against a surviving spouse, arguing the lower court erred by finding the alleged acts were prescribed, particularly concerning stock exchanges that supposedly occurred later. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the indictment chamber's findings conclusively established that none of the alleged fraudulent subtractions occurred after a specific date, meaning the alleged offenses were indeed covered by the prescription period when the public action was initiated on the date the civil party was formally constituted, affirming that the statute of limitations for theft begins upon commission, not upon the victim's later discovery or constatation of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 al. 2, par. 3, du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 575 du code de procédure pénale, Art. 8 du code de procédure pénale, Art. 380-1 du Code pénal; Spouse Theft Prosecution Dismissal Upheld on Statute of Limitations: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the indictment chamber's findings conclusively established that none of the alleged fraudulent subtractions occurred after a specific date, meaning the alleged offenses were indeed covered by the prescription period when the public action was initiated on the date the civil party was formally constituted, affirming that the statute of limitations for theft begins upon commission, not upon the victim's later discovery or constatation of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to confirm the admissibility of the appeal by the civil party.
Although cited in the grounds, the court found no issue with the appealed decision regarding this article when rejecting the appeal.
Although cited in the grounds, the court implicitly confirmed the reasoning concerning this article by rejecting the appeal.
Although cited in the grounds, the court implicitly confirmed the reasoning concerning this article by rejecting the appeal.
Although cited extensively in the arguments regarding the prescription, the court explicitly stated it was unnecessary to invoke this article in the final holding, as the facts were covered by prescription irrespective of it.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : B... FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 15 JANVIER 1982, QUI, DANS DES POURSUITES POUR VOL EXERCEES SUR SA PLAINTE CONTRE Y... LOUISA VEUVE B..., A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, ALINEA 2, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE EXAMINE ;
AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALEM DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE DU DEMANDEUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ;
AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 380-1 DU CODE PENAL NE POURRONT DONNER LIEU QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LES SOUSTRACTIONS COMMISES PAR UNE VEUVE QUANT AUX CHOSES QUI AVAIENT APPARTENU A L'EPOUX A..., QUE LES ACTES QUI AURAIENT PU ETRE ACCOMPLIS PAR DEMOISELLE Y... SUR LES BIENS PROPRES OU SUR LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DE M DUMOUCH D... AVANT SON MARIAGE, CELEBRE LE 23 FEVRIER 1976, SONT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, AINSI NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES 25 ACTIONS BAUDET DONAN E... ACHETEES LE 2 DECEMBRE 1960 PAR M DUMOUCH D... DONT DEMOISELLE Z... AURAIT ENCAISSE LES COUPONS DE 1942 A 1964 ET QU'ELLE AURAIT PRESENTEES A L'ECHANGE LE 9 DECEMBRE 1977 POUR OBTENIR 20 ACTIONS REVILLON ;
QUE DAME VEUVE B... RAPPORTE DONC LA PREUVE DE SA PROPRIETE SUR LA PLUPART DES TITRES FRAPPES D'OPPOSITION ;
QU'EN ADMETTANT COMME ETABLIES CERTAINES APPREHENSIONS FRAUDULEUSES ALLEGUEES PAR LA PARTIE CIVILE, IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES TITRES LITIGIEUX SONT EN POSSESSION DE DAME VEUVE DUMOUCH X... AU 25 AOUT 1977 ;
QUE LES FAITS DELICTUEUX QUI AURAIENT ETE ACCOMPLIS PAR L'INCULPEE, A LES SUPPOSER ETABLIS, SONT PRESCRITS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DU DELIT DE VOL PEUT ETRE RETARDE AU JOUR OU L'INFRACTION EST APPARUE ET A PU ETRE CONSTATEE ;
QUE PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A LEGALEMENT PU S'ABSTENIR DE VERIFIER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS LE MEMOIRE D'APPEL DU DEMANDEUR, L'EXISTENCE DU VOL N'ETAIT PAS SEULEMENT APPARUE ET AVAIT PU ETRE CONSTATEE A LA DATE DE RECEPTION DE L'ENVELOPPE CONTENANT LA TOTALITE DES DOCUMENTS BANCAIRES CONCERNANT LA CONSTITUTION ET LA CONSISTANCE DU PORTEFEUILLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DAME C... ET M DUMOUCH D..., SOIT EN JUILLET 1980 ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEUL L'ECHANGE A PERMIS A DAME VEUVE B... D'INTERVERTIR SA POSSESSION ET CELLE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET DE POSSEDER AINSI POUR ELLE-MEME, QUE DES LORS, EN CE QUI CONCERNE LES 25 ACTIONS BAUDET, DONAN E... ECHANGEES PAR DAME VEUVE B... LE 9 DECEMBRE 1977 CONTRE 20 ACTIONS REVILLON, LA SOUSTRACTION NE S'EST PRODUITE QU'A LA DATE DE CET ECHANGE SOIT LE 9 DECEMBRE 1977 ;
QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT EN DECLARANT ACQUISE LA PRESCRIPTION QUI N'AURAIT PU OPERER QUE LE 9 DECEMBRE 1980 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUCUN DES FAITS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE REPROCHES A Y... LOUISA VEUVE B..., PAR B... FRANCOIS, N'AURAIT ETE COMMIS APRES LE 25 AOUT 1977 ;
QU'AINSI, CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 380-1° DU CODE PENAL APPLICABLES AUX VOLS COMMIS ENTRE EPOUX, ETAIENT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION AU JOUR DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, LE 25 AOUT 1980, DATE DE LA REGULARISATION DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE CETTE PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, NI ERREUR DE DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR, LE DELIT DE VOL SE PRESCRIT A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE COMMIS ET NON A COMPTER DE CELUI AUQUEL IL A PU ETRE CONSTATE PAR CELUI QUI S'EN PRETEND LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;