Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-96093 Généré par l'IA

Chamber of Accusation Jurisdiction Over Detention Extension Orders

Numéro de cause 86-96093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that refused to nullify an order extending detention, ruling *ex officio* that the investigating judge improperly referred the matter to the Chamber of Accusation under Article 171 of the Code of Criminal Procedure because that procedure only applies to acts of investigation, not to judicial decisions subject to appeal, meaning the Chamber of Accusation lacked valid jurisdiction to rule on the validity of the prior detention extension order without an appeal having been filed against it; however, the Court clarified that this procedural error did not invalidate the underlying detention extension order itself, ultimately declaring the investigating judge's initial request inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 131-5 du Code de l'organisation judiciaire; Chamber of Accusation Jurisdiction Over Detention Extension Orders: The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that refused to nullify an order extending detention, ruling *ex officio* that the investigating judge improperly referred the matter to the Chamber of Accusation under Article 171 of the Code of Criminal Procedure because that procedure only applies to acts of investigation, not to judicial decisions subject to appeal, meaning the Chamber of Accusation lacked valid jurisdiction to rule on the validity of the prior detention extension order without an appeal having been filed against it; however, the Court clarified that this procedural error did not invalidate the underlying detention extension order itself, ultimately declaring the investigating judge's initial request inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire incompétence ratione materiae décisions incidentes motifs de cassation instruction judiciaire outrage au tribunal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 131-5 du Code de l'organisation judiciaire
This article was used to declare the investigating judge's request inadmissible in the operative part of the judgment.
Généré par l'IA
97-84369
Detention Extension Lacking Justification Overturned
20-82113
Cassation on Indictment Chamber Exceeding Jurisdiction in Reviewing Detention Order Validity
86-95301
Public Prosecutor v. Chamber of Accusation (Caducity of Detention Order)
23-85947
Cassation Overrules Detention Extension Following Nullification of Original Order
25-83861
Quashing of Detention Order Due to Failure to Address Jurisdictional Challenge to Indictment Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles en date du 3 octobre 1986

The Court explicitly ordered the quashing and annulment of the challenged decision.

article L 131-5 du Code de l'organisation judiciaire

This article was used to declare the investigating judge's request inadmissible in the operative part of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- F. F. P.,

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 octobre 1986, qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a refusé de prononcer la nullité d'une ordonnance de prolongation de la détention ;

Vu l'ordonnance de M. le président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 janvier 1987 ;

Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ;

Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 171, 172, 173, 185, 186 alinéa 1, 206 et 207 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que si l'article 171 alinéa 1 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de saisir la Chambre d'accusation pour faire statuer sur la validité d'un acte de l'information qui lui paraît entaché de nullité, une telle procédure ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles susceptibles d'appel ;

Attendu que le 5 septembre 1986 le magistrat instructeur a saisi la Chambre d'accusation en application de l'article 171 alinéa 1 du Code de procédure pénale d'une requête tendant à faire statuer sur la validité d'une ordonnance de prolongation de la détention en date du 1er juillet 1986 ;

Mais attendu qu'en l'absence d'appel formé contre ladite ordonnance la Chambre d'accusation n'a pu être valablement saisie par la requête du juge d'instruction ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant de déclarer cette requête irrecevable les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

Attendu que la cassation qui est ainsi encourue n'affecte pas la validité de l'ordonnance de prolongation de la détention de T. en date du 1er juillet 1986, qui a continué à produire son effet ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé, devenu sans objet :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles en date du 3 octobre 1986 ;

Et vu l'article L 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, déclare irrecevable la requête du juge d'instruction de Nanterre du 5 septembre 1986 tendant à faire statuer sur la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention de F. F. en date du 1er juillet 1986 ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;