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JURITEXT000007528357 Généré par l'IA

Armed Robbery Conviction Overturned Due to Unrecorded Public Jury List Revision Hearing

Numéro de cause JURITEXT000007528357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A defendant convicted of armed robbery appealed the judgment, arguing that the corrective order revising the session's jury list on December 6, 1982, was not rendered in public hearing as required by law, which mandates public hearings for all procedural decisions, including jury list revisions, under penalty of nullity. The high court quashed the conviction and the entire proceeding because the judgment failed to state that the required public hearing occurred, and no other part of the record could remedy this omission, thus preventing verification that mandatory legal formalities were respected.

Regeste Legislator

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ARTICLES 288, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Armed Robbery Conviction Overturned Due to Unrecorded Public Jury List Revision Hearing: The high court quashed the conviction and the entire proceeding because the judgment failed to state that the required public hearing occurred, and no other part of the record could remedy this omission, thus preventing verification that mandatory legal formalities were respected.

Mots-clés

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brigandage révision d'une décision audience publique nullité procédurale fixation erronée de la peine activité criminelle

Dispositions légales citées

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ARTICLES 288, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles formed the basis of the ground for cassation due to the decision not being rendered in public hearing.
ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the provision stating that decisions not rendered in public hearing are null.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 288, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles formed the basis of the ground for cassation due to the decision not being rendered in public hearing.

ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the provision stating that decisions not rendered in public hearing are null.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDERAHMANE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOL AVEC ARME, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION DATE DU 6 DECEMBRE 1982 N'A PAS ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ALORS QUE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DE SESSION DOIVENT A PEINE DE NULLITE SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS QUI N'ONT PAS ETE RENDUES OU DONT LES DEBATS N'ONT PAS EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION PRESCRITES PAR LES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LESQUELS NE PREVOIENT AUCUNE EXCEPTION A CE PRINCIPE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DU 6 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LA COUR A PROCEDE A CES OPERATIONS, OMET DE CONSTATER CETTE PUBLICITE ;

QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT DE SUPPLEER LE SILENCE DE L'ARRET SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS DE CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;